Justificatifs du prorata de charges syndicales suite à achat

[frenchie]

Bonjour,

Le 12 avril mon mari a signé l'acte de vente pour notre appartement à Paris. Notre part pro rata pour les charges syndicale était déduit du prix de notre appartement.

Après vérification auprès de notre syndic concernant la répartition des charges, nous avons découvert que nous avions payé 200e de trop lors de la signature. Donc le 16 avril j'ai écrit à l'étude pour lui informer qu'il y avait une erreur dans ses calculs pro rata concernant ces charges.

Cela fait maintenant 6 semaines et nous n'avons toujours pas encore reçu une réponse satisfaisante de la part de l'étude, malgré nos plusieurs relances par mail et téléphone. Il semble qu'il n'est pas très intéressé à régler ce problème, il nous avait répondu tout simplement qu'il n'a pas gardé copie des papiers concernant ses calculs. Nous lui laissons des messages qu'il nous contacte, mais il n'y a jamais de retour de sa part.

Ma question à vous, c'est est-ce que l'étude est obligé par la loi de nous fournir, de façon transparent, des papiers comme preuve de ses calculs pro rata? Nous n'avons jamais reçu quoi que ce soit comme papiers justifiants les calculs qu'il a fait. Et s'il n'est pas obligé de nous en fournir, quel est notre recours pour régler ce problème selon vous, s'il vous plait)?

Ce n'est pas très rassurante pour moi face à la nonchalance de l'étude de vouloir régler le problème pour nous, d'autant plus qu'il s'agit bien de son erreur à la base.

Merci beaucoup d'avance pour votre aide.

[eve64]

L'ADIL doit pouvoir répondre à ce genre de questions. J''avais fait appel à eux pour un problème de calcul de charges dans le cas d'une location.

[frenchie]

Merci Eve

[bouli 44]

bonjour

attention le syndic peut prpendre des frais de transfert de dossier ?

[frenchie]

bonjour

attention le syndic peut prpendre des frais de transfert de dossier ?

bonjour,
vous voulez dire en cas de litige?

[mikiti]

Non en cas de changement de propriétaire dans le cadre d'une vente ou d'un décés.

[liz74]

je confirme ce que dit mikiti. le mien m'avait pris 300€ lors de la vente !!

[Pouk75]

Faut arrêter de stresser pour autant de futilité ! T'es quand même pas à 200 euros près sur la vente d'un appartement à Paris. Vu le prix au m2...

[modege]

Faut arrêter de stresser pour autant de futilité ! T'es quand même pas à 200 euros près sur la vente d'un appartement à Paris. Vu le prix au m2...

Pas très sympa comme message.

200€ c'est 1311.91 francs

ce n'est pas rien !

Et puis rien que pour le principe c'est normal de réclamer son dû

surtout face à des agences qui ne craignent pas d'embobiner les gens !

[mikiti]

Faut arrêter de stresser pour autant de futilité ! T'es quand même pas à 200 euros près sur la vente d'un appartement à Paris. Vu le prix au m2...

Même si on a de l'argent je ne vois pas pourquoi lorsqu'il y a une erreur on devrait faire cadeau de cette sommes
Les gens riches font assez de cadeaux comme ça!

[vleguen]

Faut arrêter de stresser pour autant de futilité ! T'es quand même pas à 200 euros près sur la vente d'un appartement à Paris. Vu le prix au m2...

C'est quoi cette réponse de riche ? !!! Si toi t'es pas à 200 € près, donne-les lui !

[frenchie]

Non en cas de changement de propriétaire dans le cadre d'une vente ou d'un décés.

Oui, effectivement, je viens de vérifier. Nous avons payé 350e au syndic pour les frais de dossier.

[couderle]

Bonjour
je viens de rencontrer ce soucis mais dans le sens inverse.

Achat le 25 janvier 2013 reception reliquats de charges popur 2012.... en mars 2013.

Eh bien obiligeéde payer.

j ai consulter un specialiste a la maison de la justice

Si jai bien compris les charges, sont pour ceux qui sont dans le logement apres le vote du budget a l'assemble generale .
dans mon cas negatif de 300 euros .
L'ancienproprietaire n'est pas obligé de me rembourser .
je supose que dans l'autre sens c'est pareil mais cela doit etre plus rare.
Avant le syndic lors de la vente pouvait anticipe maintenat non
je vais essayer de retouver l'article

[couderle]

Lorsque l'immeuble est assujetti au statut de la copropriété, les charges locatives afférentes au logement loué sont définies dans le règlement de la copropriété. Le syndic a l'obligation de présenter une ventilation entre les charges locatives récupérables et les autres qui restent à la charge du propriétaire.
En cas de vente du logement, l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
Or, cette règle de répartition conduit à ce que le vendeur d'un lot ne puisse avoir connaissance des comptes approuvés par l'assemblée générale ultérieurement à la vente et le met en conséquence dans l'impossibilité de savoir en définitive s'il est redevable d'un reliquat de charges ou au contraire s'il doit être remboursé d'un trop-perçu.
Les provisions pour charges de copropriété concernent des dépenses globales qui peuvent varier considérablement chaque année en fonction des travaux votés hors budget prévisionnel.
En cas de vente notamment, les provisions précédemment versées peuvent avoir pour conséquence de constituer une réserve de trésorerie au bénéfice du nouveau copropriétaire acquéreur du lot.
Pour éviter toute situation injuste, l'article 6-3 du même décret permet de déroger aux règles de répartition de l'article 6-2 en offrant aux parties à la vente la possibilité d'établir des conventions contraires aux dispositions de cet article. Pour ce faire, le copropriétaire vendeur est informé, par le notaire chargé de la vente, des règles de répartition des charges et de la possibilité d'y déroger. Dès lors, le vendeur qui signe un contrat de vente ne prévoyant aucune dérogation est considéré accepter les règles de répartition prévues par le décret.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale

[frenchie]

Merci modege, mikiti et vlegen pour votre empathie et soutien

200e n'est pas négligeable pour moi, je peux faire beaucoup de choses avec cette somme-là !

Je n'ai pas envie (comme Pouk semble de conseiller si je ne me trompe pas) de faire un cadeau de 200e à un type qui a fait des erreurs de calculs sur mon dos et veut que je paie ses erreurs. Et par la suite, en mauvaise foi, ne répond pas à mes appels depuis 6 semaines, justement en espérant que je vais finir par baisser les bras. Ce l'envers du monde. Si je vais offrir 200e à quelqu'un, ca sera à mes parents en premier temps.

Sinon, je suis juste curieuse Pouk, il s'agit de quelles sommes pour toi qui occasionnait autant d'acharnement de ta part à l'époque? J'espère pour toi que ce n'étaient pas des sommes futiles.

Ce n'est pas toi qui avait écrit le suivant ?

Pouk a écrit : Cette société est malhonnête et de mauvaise foi.
Il faut se battre pour obtenir gain de cause, c'est effroyable.
J'ai souscris à deux forfaits téléphoniques remboursés mensuellement, Takara et simplicime.
Chaque mois, il faut que je réclame, et j'arrive à obtenir gain de cause au bout d'une vingtaine de mails.
Ils inventent tous les mois des faux prétextes pour ne pas rembourser. Le dernier en date : Ils ont supprimé mon compte simplicime, et ont dit que je n'étais pas élligible à l'offre car je ne suis pas inscrite ! Ben voyons ! Mes 3 demandes précédentes étaient pourtant conformes !

Je n'obtiens gain de cause que lorsque je leur dis que je vais porter plainte...

et

Pouk a écrit : Il ne faut pas les lacher. Il faut tout envoyer en recommandé, et garder copie de tous les mails. Chaque mois, je leur réclame les remboursements. Je réclame mes remboursements, et à chaque fois, ils inventent des prétextes. Systématiquement, je leur dis que s'ils continuent à me mener en bateau, je vais porter plainte, et que j'ai gardé copie de tous les échanges. Et j'obtiens gain de cause. Il faut les harceler jusqu'à obtenir gain de cause.

A priori, Pouk n'a pas les mêmes conseils à offrir à quelqu'un qui vend son appartement. Sans rien connaitre de ses circonstances personnelles, il prend la liberté de juger. Du coup, 200e devient une somme futile. Tant pis pour moi.

Enfin, Pouk, c'est ton commentaire qui est futile, et je ne l'ai pas du tout apprécié. Au contraire, il m'a agacée. Un peu plus de douceur dans ce monde de brutes sera bienvenue !([mauvais])

Sinon, n'inquiète pour mon stress. Je suis quelqu'un qui essaie de mettre les choses en perspective. Mon stress vient en partie que je suis une anglaise qui essaie de régler des problèmes bureaucratique en français, avec les chiffres en plus, et auprès de quelqu'un qui fait le mort ! Mais finalement j'ai un beau chat sur mes genoux qui m'aide à oublier ces apparentes petites futilités dans la vie !

De toute façon, il parait que le stress n'est pas toujours si méchant que ça :
http://contenu-gratuit.com/article5945.html

[Halias]

200; 1000 ou meme 10 euros là n'est pas le problème et comme j'ai toujours dit 10 euros si ils sont a moi je prefère les donner a mon gamin pour acheter des bonbons!! que de les perdre

en fait la reponse est différente suivant la situation:
- si il s'agit d'une regularisation de charges antérieurs ce sera a celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond qui devra payer ou recuperer
- par contre si c'est une erreur du syndic( et pas du notaire car il ne peut rien verifier), il faudra effectivement que le syndic explique son erreur et fasse le necessaire quant je parle d'erreur du syndic, je fais reference tout simplement a des erreurs de calcul

peux tu en dire plus sur le pourquoi de cette somme?

[frenchie]

Pour éviter toute situation injuste, l'article 6-3 du même décret permet de déroger aux règles de répartition de l'article 6-2 en offrant aux parties à la vente la possibilité d'établir des conventions contraires aux dispositions de cet article. Pour ce faire, le copropriétaire vendeur est informé, par le notaire chargé de la vente, des règles de répartition des charges et de la possibilité d'y déroger. Dès lors, le vendeur qui signe un contrat de vente ne prévoyant aucune dérogation est considéré accepter les règles de répartition prévues par le décret.

A croire par rapport à la dernière phrase, qu'il ne nous reste aucuns recours concernant notre contestation alors, dès qu'on a signé ?

Le problème, c'est que la répartition des charges pour nous était présenté comme fait accompli sur place lors de la signature. Or, ni le vendeur ni l'acheteur n'a eu le temps sur place devant l'Etude du notaire d'analyser ou de scruter ses calculs, d'autant plus que l'étude n'a pas fourni une copie illustrant ses calculs, ni avant, ni pendant, ni après. Il a tout simplement lu à haut voix les règles de répartition. D'où ma question : est-ce que l'étude est obligé par la loi de nous fournir, de façon transparent, des papiers comme preuve de [b]ses calculs pro rata? [/b] Je voudrais bien les comprendre car ses calculs sont sans rime ni raison !

Pour l'achat de notre appartement, avec un différent notaire, le parcours était différent. Nous avons reçu en avance une copie de la répartition en toute transparence, que nous avons pu étudier à notre gré, avant la signature.

Merci en tout cas couderle pour cet article et votre témoin. Je serai intéressée à en apprendre un peu plus sur votre parcours pour porter plainte. Je n'ai aucun idée où m'adresser et quel "menace" à lancer éventuellement à l'étude afin qu'il se secoue un peu pour nous. Par contre, je suis désolée pour toi que tu n'as pas eu gain de cause. Ca ne semble pas juste !

Merci Reinuas pour votre réponse. Je vous donne un peu de détails sur cette somme.

La répartition des charges est très clair et très simple pour nous. Il n'y a aucune ambiguïté concernant qui doit payer quoi. C'est bien l'étude et pas le syndic qui a fait des erreurs de calculs.

Pro rata (aussi confirmé auprès du syndic) :

Charges syndic 01/04/13 - 30/06/13 (91 jours) = 548,49e

Date de l'Acte de vente : 12 avril : Pro rata Acheteur 79/91J (0,8681) ; Pro rata Vendeur 12/91J (0,1319))

Appel mise aux normes de l'ascenseur : 83,49e à notre charge (confirmé auprès du syndic)

Appel remplacement de l'habillage de l'ascenseur : 124,26e à la charge de l'Acheteur (qui l'ont voté lors de la dernière AG)

Vendeur doit payé 548,49 X 0,1319 = 72,33 + 83,49 (mise aux normes ascenseur) = 155,82 [Moins crédit (127,83e reliquat à notre faveur restant sur notre compte syndic, confirmé auprès du syndic une somme qui est à notre dû)] : 155,82 - 127,83 = 27,99

Acheteur doit payer 548,49 X 0,8681 = 476,16 + 124,26 (habillement ascenseur) = 600,42

Vendeur a payé : 548,49 (charges habituelles) + 124,26 (habillement asc.) + 83,49 (mise aux normes asc.) - 127,83 (moins crédit à notre dû) = 628,41 (somme déduit du prix de la vente)

Acheteur a payé 395,21e (chèque donné au Vendeur lors de l'acte de vente)

Donc, en somme, Vendeur a payé : 628,41- 395,21 = 233,20

Or, puisque Vendeur doit au Syndic seulement 27,99e, Acheteur doit encore aux Vendeur : 233,20 - 27,99 = 205,21

Voilà ! S'il y a une chose que j'ai appris sur ce site, c'est comment être forte en mathématiques !

[Halias]

si l'erreur vient de l'étude il vous faut faire vite une LRAR avec mise en demeure auprès du notaire ( surtout ecrire mise en demeure), en fait l'étude a encore un peu d'argent de votre acheteur puisque le notaire envoie un compte definitif dans les 3 mois et il rend la plupart du temps de l'argent a l'acheteur

[Halias]

a mon avis vous avez raison c'est une erreur de l'étude donc faites vite la LRAR avec mise en demeure, c'est la seule chose qui actera votre demande, un conseil marquez sur votre lettre copie à la chambre des notaires et faites le reellement
si vous avez la possibilité, envoyez le jour meme votre lettre AUSSI par fax ou mail a l'étude

[Pouk75]

Faut arrêter de stresser pour autant de futilité ! T'es quand même pas à 200 euros près sur la vente d'un appartement à Paris. Vu le prix au m2...

C'est quoi cette réponse de riche ? !!! Si toi t'es pas à 200 € près, donne-les lui !

Je ne dis pas qu'elle les laisse. Mais de là à stresser et se faire des cheveux blancs... Faut pas exagérer non plus !!! Y'a quand même plus grave dans la vie pour stresser... Tu fais ce qu'il faut, et ton fric, tu le récupéreras si vraiment il te les doit !

[frenchie]

a mon avis vous avez raison c'est une erreur de l'étude donc faites vite la LRAR avec mise en demeure, c'est la seule chose qui actera votre demande, un conseil marquez sur votre lettre copie à la chambre des notaires et faites le reellement
si vous avez la possibilité, envoyez le jour meme votre lettre AUSSI par fax ou mail a l'étude

merci reinuas pour tes conseils. je vous tiendrai au courant.

Et Pouk arrête avec tes propos banals de blablabla ! Rien qu'à te lire, tu me fatigues.

[couderle]

Rebonjour
Moi ausis j'etais super en colere je ne voulais pas payer c'est pour cela que jai pris rendez vous a la maison de la justice
Mais il a bien fallu admettre j ai du payer .
Le syndic ne se case plus la tête (comme par le passé) le jours de l'acceptation et la regularisation des charges la personne propriétaire du logement a la date doir payer
A mon avis quand c'est du plus ils doivent le garder
J ai apris juste une semaine avant la signature definitive que' le jour de la signature je devais remettre a mon vendeur la somme du fond de roulement plus de 1000 euros .J'avoue que j'etais super en colére mais que faire .....!
Javais avant pris la peinde de bien demander le montant des charges de copropriété , de tel au syndic mais voila Oublie de faire mentionner enfin pas oublier je ne savais pas qu'il fallait inscrire une phrase dans l'acte de vente mentionnant ,que les frais de regularisation seraient suportés par la personne qui vivait dans l 'appartement à l'époque ou la periode de charges

[frenchie]

Rebonjour
Moi ausis j'etais super en colere je ne voulais pas payer c'est pour cela que jai pris rendez vous a la maison de la justice
Mais il a bien fallu admettre j ai du payer .
Le syndic ne se case plus la tête (comme par le passé) le jours de l'acceptation et la regularisation des charges la personne propriétaire du logement a la date doir payer
A mon avis quand c'est du plus ils doivent le garder
J ai apris juste une semaine avant la signature definitive que' le jour de la signature je devais remettre a mon vendeur la somme du fond de roulement plus de 1000 euros .J'avoue que j'etais super en colére mais que faire .....!
Javais avant pris la peinde de bien demander le montant des charges de copropriété , de tel au syndic mais voila Oublie de faire mentionner enfin pas oublier je ne savais pas qu'il fallait inscrire une phrase dans l'acte de vente mentionnant ,que les frais de regularisation seraient suportés par la personne qui vivait dans l 'appartement à l'époque ou la periode de charges

C'est énervant que le spécialiste a la maison de la justice ne pouvait rien faire pour toi quand même, d'autant plus que les 300e t'appartenaient en réalité, et en plus tu n'étais pas informé correctement du bon procédure à faire. Mais comment est-ce que tu étais censé de savoir qu'il faut mettre une telle clause dans l'acte, franchement. C'est terrible qu'on apprend toujours après l'évènement ce qu'il faut faire ! Je comprends bien ton colère !

[Halias]

oui couderle mais là ce n'est pas la meme chose car c'est le notaire qui s'est trompé dans son calcul ce n'est pas pareil
d'ailleurs c'est pour parer a se genre de problème que le notaire garde une petite somme ( environ 500 euros pour moi) pendant 2 a 3 mois

[couderle]

J etais acheteur dans mon cas
pour le vendeur je ne sais pas si le notaire garde une somme ?