Certificat d'assinissement ? qui demande pour vente

[Couderle32]

Bonjour
A quelques heures de la vente du logement le notaire annule le rendez vous car il manque le certificat d 'assainissement .
Qui n'a jamais été demandé jusqu'à ce soir 17 H .....!

Qui devait faire cette démarche administrative ?

Le vendeur ou le notaire .?

Si c'est le vendeur dommage que ce soit au dernier moment qu on nous informe , le rendez vous était demain 10 H .
Merci
Bonne soirée

[troisamours]

c'est le vendeur qui doit appeler veolia.... un mois d'attente chez nous.....

[lescargot]

salut
cette demande est à faire si il ni a pas de branchement au tout à l'égout
ttps://www.service-public.fr/particulie ... its/F31685

[momo35]

A la campagne,nous recevons un courrier pour contrôle de l'assainissement tous les xxx années,c'est payant,le comble les personnes qui n'ont rien ne sont pas inquiétées ,mais le jour de la vente du bien ,ce dernier pose problème,dans ce domaine,il y a à boire et à manger

[blanche30]

Nous c'est tous les 4 ans et le prix est variable suivant la commune.
Le comble est que même si l'installation n'est pas conforme il n'y a pas obligation de faire les travaux, l'essentiel pour eux est de nous racketter de 120 à 190 euros!!!

[marioli23]

Nous c'est tous les 4 ans et le prix est variable suivant la commune.
Le comble est que même si l'installation n'est pas conforme il n'y a pas obligation de faire les travaux, l'essentiel pour eux est de nous racketter de 120 à 190 euros!!!

Vous rigolez??? En cas de non conformité, vous avez 4 ans pour vous mettre en conformité.

L'acheteur a tout intérêt à avoir le certificat car çà sera à lui d’exécuter les travaux en cas de non conformité. Et quand on sait que çà peut monter jusqu'à + de 10000€...

[Couderle32]

Bonjour
J 'ai oublie de vous dire que c'est pour une copropriété .
Le notaire dit nouvelle mesure de la marie juin 2017
La mairie dit ne pas être au courant
Le syndi idem
vente bloqueé
Bonne fin de journée

[blanche30]

Nous c'est tous les 4 ans et le prix est variable suivant la commune.
Le comble est que même si l'installation n'est pas conforme il n'y a pas obligation de faire les travaux, l'essentiel pour eux est de nous racketter de 120 à 190 euros!!!

Vous rigolez??? En cas de non conformité, vous avez 4 ans pour vous mettre en conformité.

L'acheteur a tout intérêt à avoir le certificat car çà sera à lui d’exécuter les travaux en cas de non conformité. Et quand on sait que çà peut monter jusqu'à + de 10000€...

Ben non je ne rigole pas j'ai le cas et aucune obligation en tous les cas dans mon village c'est peut-être pas le cas dans d'autres communes
Ils font leur visite tous les 4 ans encaissent le chèque et rien de plus...

[marioli23]

Et ben, je ne sais pas dans quelle commune vous habitez mais la loi impose de faire les travaux :

http://www.assainissement-non-collectif ... 6ca63a.pdf

http://www.assainissement-non-collectif ... 0e14ac.pdf

Ca semble tout de même bizarre qu'une commune ne respecte pas ces éléments...

[marioli23]

Bonjour
J 'ai oublie de vous dire que c'est pour une copropriété .
Le notaire dit nouvelle mesure de la marie juin 2017
La mairie dit ne pas être au courant
Le syndi idem
vente bloqueé
Bonne fin de journée

C'est l'assainissement collectif dans votre cas, pas l'assainissement autonome???

[Couderle32]

Bonjour
oui surement.
Une personne est passé hier a mis du produit dans un lavabo et 30 secondes plus tard terminé .

Maintenant il reste juste à obtenir le papier avec tampon .....................! pour signature de la vente du logement .
Promesse de vente du mois de mai dommage d'avoir eu l info du besoin de ce document moins de 17 h avant la signature définitive
Bonne après midi a tous

[blanche30]

Et ben, je ne sais pas dans quelle commune vous habitez mais la loi impose de faire les travaux :

http://www.assainissement-non-collectif ... 6ca63a.pdf

http://www.assainissement-non-collectif ... 0e14ac.pdf

Ca semble tout de même bizarre qu'une commune ne respecte pas ces éléments...

Ce n'est pas la commune qui ne respecte pas ces éléments mais le particulier.
Dans tes brochures il est stipulé que ça n'empêche pas la vente du bien et que le vendeur n'a pas obligation de faire les travaux avant la vente, l'acheteur peut s'engager à les faire mais ça ça reste à vérifier.
Aucune amende n'est prévue en cas de non réalisation des travaux...

[xaramelaz]

Aucune amende n'est prévue en cas de non réalisation des travaux...

D'autant plus que les travaux nécessaires pour être en conformité peuvent ne pas être réalisables dans certaines configurations.