LOI ECKERT – Comptes bancaires inactifs

[julie13]

LJUSTE POUR RAPPEL

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous avez effectué au moins une opération sur l’un de vos comptes ou si vous avez contacté La Banque Postale au moins une fois au cours des cinq dernières années. Pour cela, une simple connexion sur votre Espace Client Internet suffit. (Bouton Accès à vos compte à droite sur la page )

[Max25]

bonjour,

Le fait de percevoir sa rémunération d'intérêt, pour un livret A, est ce compté comme une opération ?

Merci

[sasa]

bonjour,

Le fait de percevoir sa rémunération d'intérêt, pour un livret A, est ce compté comme une opération ?

Merci

Effectivement c'est une bonne question...
Bientôt on va venir se servir dans nos portefeuilles ...

[edenlove]

LJUSTE POUR RAPPEL

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous avez effectué au moins une opération sur l’un de vos comptes ou si vous avez contacté La Banque Postale au moins une fois au cours des cinq dernières années. Pour cela, une simple connexion sur votre Espace Client Internet suffit. (Bouton Accès à vos compte à droite sur la page )

Bonjour
Pourquoi on parle de banque postale ?? cela concerne juste cette banque et pas les autres ?
ET quid des personnes qui n'ont pas de comptes bancaires en ligne ? il faut se déplacer à l'agence pour leur dire de ne pas se servir de mon compte ??

[julie13]

JUSTE POUR RAPPEL

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous avez effectué au moins une opération sur l’un de vos comptes ou si vous avez contacté La Banque Postale au moins une fois au cours des cinq dernières années. Pour cela, une simple connexion sur votre Espace Client Internet suffit. (Bouton Accès à vos compte à droite sur la page )

Bonjour
Pourquoi on parle de banque postale ?? cela concerne juste cette banque et pas les autres ?
ET quid des personnes qui n'ont pas de comptes bancaires en ligne ? il faut se déplacer à l'agence pour leur dire de ne pas se servir de mon compte ??

bonjour, j'ai mis le message de la banque postale car c'est ma banque et c'est elle qui m'a envoyé ce message, mais je pense que la loi Eckert concerne toute les banques, après à nous de se renseigner auprès de notre banque pour plus de renseignements

[gone69]

Cela concerne tous les comptes bancaires y compris les comptes ayant par exemple réceptionné la participation reçue de l'employeur

[annickdetroyes]

bonjour,

Le fait de percevoir sa rémunération d'intérêt, pour un livret A, est ce compté comme une opération ?

Merci

Effectivement c'est une bonne question...
Bientôt on va venir se servir dans nos portefeuilles ...

Voici ce que je viens de trouver :

Définition d’un compte bancaire inactif

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération (1) à l’initiative de son titulaire (ou d’une personne habilitée), et que celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.

Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP).

(1) À l’exception des inscriptions d’intérêts et débits, par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, ou remboursements de titres de capital ou de créance.

[Fifine13210]

Et bien moi à la caisse d Épargne, j ai eu 50e de frais pour compte inactif!!!
Comme,j ai chez eux un deuxième compte qui lui est actif, cela fait deux fois que je leur demande de bien vouloir me restituer mes 50€ compte tenu que mon compte ne remplit pas les critères pour etre qualifie d inactif, mais depuis le mois de novembre je n ai toujours rien eu! Ces banques il faut toujours se battre!!