et pas le droit pour convenance personnelle ?[/quote]
parce qu'en fait ce n'est pas rupture de stock mais plutot produits non livrés
dans le cas ou le produit n'a pas été livré il n'est pas possible de respecter la publicité 100 % remboursé pour tous les produits
dans mon magasin par exemple, personne je dis bien personne ne pourra avoir tous les produits( donc c'est plutot problème de livraison que rupture de stock)
moi ce qui me gene le plus c'est le fait d'embrouiller volontairement et de mettre a coté des etiquettes 100 % remboursé des produits qui ne le sont pas et j'appelle cela de l'arnaque pure et simple.[/quote]
![Grrr ([grrr])](./images/smilies/grrr.gif)
C'est des plus malhonnête et ça s'apparente à faire ça pour vendre des articles non remboursés c'est de l'escroquerie et la preuve en est c'est pour le fait d'avoir le droit de faire un seul ticket de caisse sachant que tout les 100% remboursés ne sont pas en rayon dés le début !
![Ok ! ([coche])](./images/smilies/coche.gif)
[/quote]
Connais tu au moins la définition exacte au vu de l'article 405 du code pénal de l'escroquerie ?
D'autre part, tu vas au magasin et tu constates que tous les produits ne sont pas en rayon, pourquoi n'attends tu pas le lendemain pour retenter ta chance au risque de voir des ruptures de stock sur d'autres produits[/qu
Mais ! c'est ce que j'ai fais gnone69 et même 2 jours de suite, je suis très suivie dans mes idées même si c'est pénible pour moi soit le 13/05/2015 j'ai fais mes achats donc le 14/05/2015/ et le 15/05/2015 j'y suis retournée, tu vois ton conseil est superflu car je sais ce que je dois faire dans ce cas là ! et j'avais demandé si ils attendait une autre livraison, il m'a été répondu OUI mais ! rien de rien et pour les produits si ils sont mis à la place et devant l'étiquette "100% remboursé" c'est bel et bien intentionnel et même tout à côté, il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages comme on dit chez moi !
Escroquerie en droit pénal français
Escroquerie
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Amende 375 000 €
Emprisonnement 5 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel
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En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.