moijeux a écrit:DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service consommation, loyauté et sécurité,
Produits alimentaires
30, rue Gadeau de Kerville BP 1072
76173 ROUEN CEDEX 1
( : 02 32 81 88 60
Télécopie : 02 35 03 32 33
ddpp@seine-maritime.gouv.frn°dossier : 2014 - 293
n°départ : 2014 - 1243
Dossier suivi par Vincent POUCHARD
Objet : Litige avec la société Ferrero
Réf. : Votre signalement
Madame, Monsieur,
Comme suite à votre signalement concernant les pratiques commerciales de la société FERRERO sise à Mont-Saint-Aignan, dans le cadre d'une offre de remboursement dénommée "Kinder Surprise 100% remboursé" U345, un contrôle a été effectué auprès de cette société par la DDPP. Les éléments collectés au cours de l'enquête ont montré que le message initial concernant l'offre de remboursement par Ferrero a bien été réservé aux personnes inscrites au concours "BEST SURPRISE EVER". Par la suite il apparaît que des internautes indélicats ont copié le lien non protégé renvoyant vers le formulaire de remboursement et l'ont diffusé sur les réseaux sociaux. Aussi, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, aucune infraction n'a été relevée et aucune suite pénale n'a été engagée contre la dite société.
S’agissant de votre demande d’indemnisation, celle-ci est de nature civile. L’administration n’est donc pas habilitée à la prendre en charge pour votre compte. Il vous appartient donc, soit de saisir vous-même une juridiction de proximité, soit de négocier votre indemnisation auprès du service consommateur de la Sté Ferrero.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Chef de Service
Michel GUERRIER