attestation TVA réduite a 10 % ?????

[Halias]

avez vous svp un modele

merci

[Wendy]

Bonjour,
La nouvelle attestation avec la tva à 10% n'est pas encore disponible sur le site des impôts, mais si tu utilises celle de 2013 je ne pense pas qu'il y ait de problèmes ! (les conditions sont les mêmes que pour l'ancien taux de 7 %).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
Par contre si les travaux avaient déjà été commencés en 2013, qu'un devis avait été signé avant le 31/12 et que 30% d'acomptes avaient été versés tu peux continuer à bénéficier du taux de 7% sur la totalité des travaux.

[Halias]

Bonjour,
La nouvelle attestation avec la tva à 10% n'est pas encore disponible sur le site des impôts, mais si tu utilises celle de 2013 je ne pense pas qu'il y ait de problèmes ! (les conditions sont les mêmes que pour l'ancien taux de 7 %).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
Par contre si les travaux avaient déjà été commencés en 2013, qu'un devis avait été signé avant le 31/12 et que 30% d'acomptes avaient été versés tu peux continuer à bénéficier du taux de 7% sur la totalité des travaux.

merci

[Saphos]

Bonjour,
La nouvelle attestation avec la tva à 10% n'est pas encore disponible sur le site des impôts, mais si tu utilises celle de 2013 je ne pense pas qu'il y ait de problèmes ! (les conditions sont les mêmes que pour l'ancien taux de 7 %).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
Par contre si les travaux avaient déjà été commencés en 2013, qu'un devis avait été signé avant le 31/12 et que 30% d'acomptes avaient été versés tu peux continuer à bénéficier du taux de 7% sur la totalité des travaux.

Attention, tout cela est exact, mais il faut que les travaux soient finis (et facturés !) avant le 31 mars.

[Halias]

Bonjour,
La nouvelle attestation avec la tva à 10% n'est pas encore disponible sur le site des impôts, mais si tu utilises celle de 2013 je ne pense pas qu'il y ait de problèmes ! (les conditions sont les mêmes que pour l'ancien taux de 7 %).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
Par contre si les travaux avaient déjà été commencés en 2013, qu'un devis avait été signé avant le 31/12 et que 30% d'acomptes avaient été versés tu peux continuer à bénéficier du taux de 7% sur la totalité des travaux.

Attention, tout cela est exact, mais il faut que les travaux soient finis (et facturés !) avant le 31 mars.

en fait je m'occupe d'un Auto Entrepreneur qui change de statut, donc a partir du 1er janvier il va facturer la TVA , il faut donc qu'il fasse signer cette attestation
je n'ai aucune prestation en attente de 2013