besoin d"aide-gros soucis.

[lune]

Je cherche ou m'adresser pour connaitre les règlementations exactes sur la gestion de la limite des propriétés.
Mes charmants voisins m'envahissent,les branches de leur haie(buis)dépassent de plus d'1 mètre chez moi et je ne peux plus atteindre mes arbres en espalier,pareil pour leur arbustes devant chez moi sans compter qu'ils les laissent pousser en hauteur et je me retrouve dans l'ombre et le soir quand je rentre ,à moins d'avoir une bonne canicule,il fait froid.Je suis envahie de lierres et ne vois même plus ma vigne.
J'ai déjà rouspété,ils ont taillé 1 fois il y a 3 ans en passant par chez moi et avaient coupé carrément le grillage posé sur le mur qui se trouve sur ma propriété.
Avec mon autre voisine nous n'osons plus nous approcher d'une partie de notre jardin car ils ne veulent pas que l'on regarde chez eux.Pourtant son fils est intervenu mais en vain.
La mairie dit ne pas pouvoir me répondre et je suis desespérée.
J'aimerais leur mettre les textes sous les yeux pour les secouer un peu.
J'evite toujours les ennuis avec autrui mais là ça va trop loin,je n'en peu plus.
Merci de vos réponses

[mouette76]

bonjour,

normalement la mairie devrait te diriger vers un conciliateur car il y a des lois pour les limites de la plantation des arbres!!!ou tout le monde est réunis bonne chance

[aodd]

Nous avons eut des problemes de limite nous aussi et pour les resoudre nous nous sommes tourné vers notre notaire qui a sut nous donner les informations exactes et ainsi mettre les choses a plat afin de ne pas nous laisser faire !!!

[mikiti]

Vous pouvez aussi faire intervenir la police municipale qui fera un petit rappel à la loi

[azrael]

oui isi la police municipale intervient lorsqu'un accord à l'amiable n'est pas possible

[lescargot]

bonjour
et pourquoi ne pas tailler toi même, cette haie et autre qui poussent chez toi?????????????????????????????????

[asteria]

oui tout ce qui dépasse chez toi tu as le droit de couper!!!!!

[babouche]

oui tout ce qui dépasse chez toi tu as le droit de couper!!!!!

ça c'est pas sur. la loi n'est pas toujours bien faite.
le mieux est de voir avec un conciliateur.

voici ce que j'ai trouvé sur google :


Sous reserve de reglementation locale particulière, les arbres plantés a moins de 2 m de la limite separative ne peuvent depasser une hauteur de 2 m.

Si votre voisin vous retorque que les arbres sont plantés depuis 30 ans, il faut savoir que cette prescription trentenaire ne commence qu'au moment ou les arbres ont depassé la hauteur de 2m.

[mikiti]

Non tu n'as pas le droit de couper toi même.
Tu dois permettre à ton voisin de venir couper.
Il a obligation de le faire.
Prend des photos pour plus tard, on ne sait jamais...

[marilou]

Non, non, surtout pas. Il ne faut pas couper les branches soi-même, uniquement les racines.
Quant à l'empiètement sur ta propriété soit tu as une protection juridique et leur confies l'affaire.
Autrement, tu leur fais un courrier en recommandé avec accusé réception les mettant en demeure de
faire le nécessaire sous quizaine.
Tu prends des photos dans un premier temps mais ne leur parles pas (cela peut tojours servir).

[marilou]

Voici un peu plus d'aide. Il faut réagir, s'ils savent que tu as peur ils se sentent forts.

Obligation d'élagage des branches dépassant sur le terrain voisin
Article 673 du Code civil
Si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux de votre voisin dépassent sur votre terrain, vous pouvez l'obliger à les couper. Vous détenez également ce droit, même si votre voisin a effectué les plantations en respectant les distances minima.
Dans un premier temps, il suffit d'envoyer une lettre à votre voisin pour lui rappeler ses obligations (cf. lettre-type ci-dessous). S'il ne répond pas favorablement à votre demande, vous devez entamer une procédure auprès du tribunal d'instance afin qu'il condamne le voisin à couper les branches qui dépassent.

ATTENTION
Vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches dépassant de la propriété voisine. En effet, votre voisin pourrait vous réclamer des dommages et intérêts si l'arbre venait à souffrir, voire mourir, du fait de cette coupe abusive.

Lettre-type de demande d"élagage des arbres du voisin

Monsieur,
Propriétaire du terrain situé ……, je me permets de vous faire part du désagrément que je subis du fait des branches de vos arbres qui dépassent sur mon terrain (essayez de définir clairement les arbres qui sont en cause).
Je vous demande donc, conformément à l'article 673 du Code civil, de bien vouloir couper ces branches dans un délai de ... (fixez un délai raisonnable en fonction de l'importance de la coupe et de la saison).
En l'absence d'exécution de votre part, je me verrai obligé de saisir le tribunal d'instance afin qu'il vous y contraigne.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Date et signature

[co.rica]

ce n'est pas " je vous demande donc" c'est" je vous mets en demeure " il faut absolument que ces mots soit inscrits sur la lettre recommandée

[momo35]

Bonjour
Surprenant que dans ta mairie,on ne puisse te donner le nom d'un médiateur ou conciliateur pour résoudre ton souci

[lune]

Merci de vos renseignements.Pour l'instant,étant professeurs tous les 2,ils vont être absent une grosse partie de l'été donc je suis obligée d'attendre.
J'ai regardé un peu et j'ai vu que chez eux c'est guère mieux ,ils ne peuvent plu faire passer leur voiture sur le côté de leur maison à cause de la haie .leur pelouse m'arrive au niveau des cuisses.
Pour ce qui est de les faire rentrer chez moi,j'ai des arbres en espalier au niveau de leurs buis et je pense que c'est risqué .

[noisette62]

mes parents ontdéjà eu ce problème de voisinage, réglé par lettre recommandée. pour les textes je crois qu'il est interdit de planter des haies à moins de 50 cm de la limite de propriété et à cette distance la haie ne doit pas atteindre plus de 2m de hauteur. Pour dépasser cette taille, il faut planter à au moins deux mètres de la limite.
Pour l'entretien on doit laisser passer un voisin pour l'entretien des bâtiments, murs, toiture s'ils ne sont pas accessibles de l'intérieur de sa propriété, on doit lui laisser un droit d'échelle de 1 mètre de large.
Par contre l'entretien de la haie celui-ci doit être fait de l'intérieur de sa propriété, il n'y a aucune obligation de le laisser passer. On a pas le droit de couper soi-même les branches qui dépassent, ni cueillir les fruits, pour les fruits on a le droit de ramasser ceux tombés.

[jef33]

autre solution, il faut se mettre d'accord avec son voisin, pour que ce soit toi qui entretienne la haie ainsi que les branches d'arbres qui dépassent chez toi. un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès. Evites de te gacher la vie.....
quote="noisette62"]mes parents ontdéjà eu ce problème de voisinage, réglé par lettre recommandée. pour les textes je crois qu'il est interdit de planter des haies à moins de 50 cm de la limite de propriété et à cette distance la haie ne doit pas atteindre plus de 2m de hauteur. Pour dépasser cette taille, il faut planter à au moins deux mètres de la limite.
Pour l'entretien on doit laisser passer un voisin pour l'entretien des bâtiments, murs, toiture s'ils ne sont pas accessibles de l'intérieur de sa propriété, on doit lui laisser un droit d'échelle de 1 mètre de large.
Par contre l'entretien de la haie celui-ci doit être fait de l'intérieur de sa propriété, il n'y a aucune obligation de le laisser passer. On a pas le droit de couper soi-même les branches qui dépassent, ni cueillir les fruits, pour les fruits on a le droit de ramasser ceux tombés.[/quote]