question de succession

[aixvichy]

lorsqu'une personne décéde en ne laissant que des comptes en banque, le notaire est-il nécessairement obligatoire
Un bulletin de décés a éte fourni à la banque qui a bloqué les comptes mais comment vont-ils être débloqués sans notaire je ne comprends pas
merci de votre aide

[milky]

La succession passe obligatoirement devant un notaire s'il y a des biens immobiliers, testament et cie...

[mlti]

ça dépend du montant et des héritiers . Pour de " petites sommes " et héritiers en ligne directe ( père - enfants par ex ) pas besoin de notaire et surtout l' éviter car il prendra sa commission sur les sommes à partager . la banque prend moins.

[marmotte52]

Si la somme ne dépasse pas un certain plafond, inutile de passer chez le notaire ! la banque devrait
se satisfaire des certificats d'hérédité.

[mikiti]

Il te faut obligatoirement un certificat d'hérédité et il n'est plus délivré par les Mairies,il faut obligatoirement passer par un notaire.
Les prix sont fixes et avec ce certificat tu vas directement à la banque faire débloquer les comptes,tu n'es pas obligé de le faire faire par un notaire
si tu veux d'atres renseignements je suis en plein dedans...

[Bergamote]

http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Certificat d'hérédité
Mis à jour le 03.05.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier .

La demande de certificat d'hérédité peut être faîte par toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier.

Le certificat d'hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.

Utilité du certificat d'hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

le versement d'une pension de retraite,

toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .
Demande

La demande peut être effectuée soit auprès d'un maire, soit auprès d'un notaire.

Délivrance par un maire

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

de son domicile,

ou du dernier domicile du défunt,

ou du lieu de décès du défunt.

Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété.
Pièces à fournir (liste non exhaustive)

Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

la pièce d'identité du demandeur,

toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).
Coût

Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire et payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire.
Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

[momo35]

Pour une succession,la banque peut régler certaines factures directement,il suffit de leur donner les factures mais je ne sais plus le montant,se renseigner aussi si une convention transmission a été faîte,pour avoir un certificat d'hérédité,cela reste selon le bon vouloir du maire,certains le font encore quand ils connaissent bien la famille mais rien ne les y oblige,si non reste le notaire pour le faire car il me semble que le tribunal d'instance ne les fasse plus non plus,si les montants sont vraiment minimes ,un simple certificat d'hérédité avec la mention porte fort pour les cohéritiers absents,ces derniers devront cependant donner procuration à la personne qui va s'occuper du règlement de la succession

[marilou]

Je conseille de voir un Notaire, car seule l'assurance vie ne passe pas dans la succession, chaque bénéficiaire reçoit sa part. Pour les autres comptes s'il y a plusieurs héritiers le Notaire fera les parts et c'est plus compliqué
s'il reste un conjoint qui a droit à la moitié. L'usufruit existe aussi sur l'argent.
Même sans conjoint c'est une source d'ennuis car l'argent est le nerf de la guerre et à un moment il y en aura un
qui n'aura selon lui pas eu tout ce qui lui revenait. Il y a peut-être un testament, un héritier peut-être avantagé
et un autre n'aura que la quotité disponible et l'usufruit se calcul en fonction de lâge de l'usufruitier. C'est le Notaire qui vérifie s'il y a un testament, il interroge le centre qui est à Aix-en-Provence il me semble.
De toute façon il y a lieu d'établir un acte de succession rédigé par le Notaire.
Sauf erreur, les seules sommes pui peuvent-être receuillies sont l'assurance-vie, les retraites (ces dernières
devront être partagées).
La banque règlera également directement les factures en cours et les frais d'obséques qui ainsi n'entreront pas
dans l'actif successoral.
Il faut également s'assurer que le défunt n'avait pas de dettes et ne percevait pas une prestation d'aide sociale
récupérale (allocation supplémentaire...).
Pour règler une succession le délai est de 6 mois.

[marmotte52]

Pour règler une succession le délai est de 6 mois.

Officellement peut-être ! mais officieusement c'est autre chose vu qu'il n'y a plus de frais de succession
sur les.... petites successions !

[mikiti]

Les frais d'obsèques n'entrent pas dans l'actif mais dans le passif de la succession

[JOWEHD]

J ai lu tout et n importe quoi
1)la déclaration de succession, comme son nom l indique est une déclaration. Il n est nullement obligatoire de passer devant notaire pour l'établir, même en présence d'immeubles (le probleme réside dans l évaluation des biens immobiliers)
2)Les banques ne débloquent les comptes que sur certificat d'heredité ou acte de notoriété (il me semble que l établissement de ce dernier revienne moins cher) Les maires ne délivrent plus ces certificats
3)Il y a lieu de passer chez le notaire pour ce certificat et éventuellement transcription des biens aux noms des heritiers (soit au livre foncier soit à la conservation des hypoythèques)En effet pour ce faire il faut un acte authentique que seul un notaire peut etablir

Il y a donc trois choses : déclaration de succession (a déposer au pole enregistrement du SIE du lieu de résidence du défunt)SIE = service des impôts des entreprises (oui ça surprend mais c'est bien çà!!!)
le certificat d hérédité
l'acte pour transcription des biens immobiliers

Pour tout renseignement supplémentaire suis dispo en message privé

[JOWEHD]

ps
les imprimes 2705 (decl de succession) et 2705 A (partielle pour assurance vie) sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr
pour les assurances vie il convient de faire la déclaration au plus vite de manière à obtenir le certificat que réclame la banque pour le déblocage des fonds (les interets s'arretent en principe à la date du décès du souscripteur

[mikiti]

Pourquoi en Mp tu peux nous faire profiter de tes connaissances
Et j'ai justement une question:
Mon frère veux sa part d'héritage (il y a donnation au dernier vivant avec option 1/4 en PP et 3/4 usu) est-ce que ma mère peut lui donner sa part et moi qui ne veux pas la mienne du vivant de ma mère est-ce que je peux rester en indivision

[asteria]

lorsqu'une personne décéde en ne laissant que des comptes en banque, le notaire est-il nécessairement obligatoire
Un bulletin de décés a éte fourni à la banque qui a bloqué les comptes mais comment vont-ils être débloqués sans notaire je ne comprends pas
merci de votre aide

si cela ne depasse pas une certaine somme
il te faut demander un document en mairie
je ne sais plus comment cela se nomme
avec celui ci tu iras à ta banque et tu auras le tout
si sa depasse une certaine somme tu es obliger de passer par un notaire
mais attention avec le notaire ya des choses que tu peux faire toi meme par exemples les courriers comme ca tu payeras moins

[marilou]

Pour règler une succession le délai est de 6 mois.

Officellement peut-être ! mais officieusement c'est autre chose vu qu'il n'y a plus de frais de succession
sur les.... petites successions !

Je n'ai vu aucune précision sur la hauteur de la succession ! pouquoi voulez-vous absolument que ce soit un
petit héritage. La personne qui a posé la question n'a rien précisé et a raison c'est personnel.
Quelqu'un qui n'a que des comptes en banque peut détenir une forte somme !

[marilou]

Les frais d'obsèques n'entrent pas dans l'actif mais dans le passif de la succession

C'est bien ce que j'ai noté :
La banque règlera également directement les factures en cours et les frais d'obséques qui ainsi n'entreront pas
dans l'actif successoral.
Ceci veut bien dire le même chose non

[mikiti]

Ce que je voulais dire c'est qu'il faut les mettre dans la succession mais au passif à hauteur de 1500 euros ils sont déductibles
L'actif successoral des comptes est pris à la date du décès et les frais sont déduits aprés le décès donc ils sont pris en compte dans l'actif mais déduits
de 1 500 euros dans le passif

[marilou]

OK Mikity.
Je suis passée par cette épreuve et la banque a règler directement les frais d'obséques pris sur le compte du
défunt à ma demande, afin d'éviter un litige avec les autres héritiers. J'étais sur place et les autres non.
Donc sur le compte il restait un crédit de X.
Ensuite les comptes ont été établis par un Notaire pour l'argent et les autres biens.
Chacun a perçu sa part d'assurance-vie directement.
Il n'y avait pas de testament, tout le monde était à parts égales et tout s'est bien passé. Ce n'est pas
toujours le cas ; dans ces moments certaines familles se déchirent et je trouve ça lamentable. Le disparu
ne compte plus c'est le fric qui prime !

[mikiti]

Moi aussi c'est la banque, maman a signé une autorisation aux pompes funèbres une semaine aprés le décès et nous avons fourni la facture au notaire.
C'est pratique mais il n'y a que la déduction des 1 500 euros qui ne soit pas imposée,l'abattement sur les successions est de 159 325 euros c'est mieux que rien mais quant un couple travaille toute sa vie,paye des impots...c'est difficile voir pas normal de devoir payer encore pour transmettre son patrimoine durement gagné à ses enfants

[JOWEHD]

l epoux survivant peut opter sauf convention matrimoniale autre entre 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit soit la totalité en usufruit . La mère est tout a fait en droit de donner sa part en donation a son fils (ce sera taxable ou pas, tout dépend des montants et des donations antérieures de moins de 6 ans, et personne ne t' empeche de rester en indivision (sauf le principe que personne n'est tenu d'y rester). Bien sur, si cette part donnée par la mère venait à dépasser la quotité disponible (1/3 si deux enfants), il devra y avoir régularisation au moment de la succession de la mère.
Je ne refuse pas de faire profiter tout le monde des infos, mais le sujet est vaste et il est plus simple et plus court de répondre à des questions précises, sans quoi on se perd dans les méandres du sujet

[JOWEHD]

ps pour les frais funéraires, leur déduction est plafonnée à 1.500 €, et en principe ne peut etre porter en passif que les factures qu'auraient dues payer le défunt, mais qu'il n'a pu du fait de son décès, donc en principe du passif crée après son décès, n est pas déductible (je sais cela peut paraitre évident, mais dans les faits...)

[mikiti]

Je me suis peut-être mal exprimée ce n'est pas une donnation,c'est la part revenant à mon frère suite au décès de mon père que ma mère veut donner car il la réclame et il sortira comme ça de l'indivision qui nous lie tous les trois.
Mais moi je ne veux pas ma part de mon père,je souhaite rester en indivision avec ma mère si c'est possible

[aixvichy]

Je remercie tout le monde Le banquier nous a dit qu'il n'y avait besoin de notaire la somme étant dérisoire. Je pense qu'il faudra un porte-fort

[jeflolu]

savez-vous si les frais de notaire sont différents d'un notaire à l'autre ?

[momo35]

je pense que pour certains actes,ils doivent suivre un barème,mais dans le cadre d'un renseignement,chacun fait comme il veut.