Le Coin des Remboursonautes

Bonjour,

Je cherche et ne trouve pas.
Voila le problème : Une voisine a perdu son mari.
Ne conduisant pas, elle a vendu la voiture et veut maintenant résilier le contrat de location du garage.
Nous sommes chez un bailleur social. Pour résilier un bail de location d'appartement, un délai d'un mois est nécessaire.
Le bailleur lui assure qu'une nouvelle loi vient de passer allongeant à 3 mois de délai de résiliation pour un garage.
Dans mon quartier il y a beaucoup plus de voitures que de garages. Donc il y a beaucoup d'attente pour en obtenir un.

Avez vous connaissance de cette nouvelle loi ?
Ma voisine n'a pas loin de 70 ans. J'aimerais bien pouvoir l'aider.
Merci si vous m'apportez des éléments de réponse.

Normalement c est précisé dans le bail.
Autrement j ai trouvé ça « si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.«  sur public point.fr

de toute façon qu'elle fasse au plus vite un recommandé A/R le délai cours à date de réception, si le garage est lié à l'appartement le délai de résiliation est le même que pour le bien principal, s'il n'est pas lié au bien principal je sèche, mais les délais sont plutôt à la baisse qu'a la hausse surtout dans le social.

sinon un mail au médiateur de la république te donnera une réponse rapide

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F14747

qu elle relise son bail
est il lié à une location d appartement ?

Bonjour,

Merci à tous les trois.
Chez nous les garages ne sont pas liés aux appartements. Ils sont attribués selon l'ancienneté des demandes.
Et les demandes sont nombreuses, car les "incivilités" sont courantes, nous ne sommes qu'à environ deux kilomètres de Grenoble ...

La fameuse loi indiquée par notre bailleur n'est sûrement qu'un prétexte à gagner du temps.
Ils ne sont pas trop courageux là bas. Une mutation de garage d'un locataire à un autre n'est pas possible car cela leur donne beaucoup trop de travail !!!

Dans quel monde vit on ?

sauf erreur de ma part, je suis d'avis que comme son mari vient de décéder et qu'elle ne conduit pas elle peut résilier la location du garage sans aucun délai ( cause décès) en expliquant la cause dans la lettre recommandé avec AR. le mieux est de se renseigner auprès d'une autre agence.

Merci Ticky, mais il n'y a pas d'autre agence.
Nous avons affaire à la maison mère, si on peut dire.
Le bâtiment de notre bailleur est énorme. Je ne sais combien ils sont à y travailler mais tout leur est impossible.
C'est difficile de lutter contre autant de mauvaise volonté.

Tous les contrats de locations précisent les modalités de résiliation.
Les baux et les résiliations sont encadrés et regis par des textes.
Qu elle relise bien son bail ou contrat de location .

Dans "bailleur social" il y a la fonction bailleur qu'ils n'oublient pas, mais il y a aussi la fonction sociale qui semble un peu en retrait.

Si c'est trop difficile de résilier , et que la demande est forte pour les garages, cette dame doit pouvoir trouver quelqu'un pour sous louer son garage.
C'est sans doute interdit dans le bail, mais vu comme ils fonctionnent, ils vont pas trouver le temps de pister et sanctionner ce manquement.

Janola33 a écrit:Dans "bailleur social" il y a la fonction bailleur qu'ils n'oublient pas, mais il y a aussi la fonction sociale qui semble un peu en retrait.

Si c'est trop difficile de résilier , et que la demande est forte pour les garages, cette dame doit pouvoir trouver quelqu'un pour sous louer son garage.
C'est sans doute interdit dans le bail, mais vu comme ils fonctionnent, ils vont pas trouver le temps de pister et sanctionner ce manquement.

c'est vrai que sous loué est bien, mais il y a des risques et des ennuis si par exemple un incendie se déclare, on peut aussi se renseigner auprès de son assurance qui a parfois un service juridique pour nous aider.

Et oui, vous avez tous raison.
Sur le bail de location, il est noté un mois pour résiliation.
Seulement on lui assure que la loi a changée. Il faut 3 mois maintenant !!!
On ne lui montrera pas cette fameuse loi.
Moi je pense qu'ils prennent le temps, reculent devant la lourde charge d'une mutation.
Y a de l'abus. Franchement.

http://www.lettre-utile.fr/lettre-de-re ... il-garage/

le bail était au nom de Mr et Mme ?

ifokon38 a écrit:Et oui, vous avez tous raison.
Sur le bail de location, il est noté un mois pour résiliation.
Seulement on lui assure que la loi a changée. Il faut 3 mois maintenant !!!
On ne lui montrera pas cette fameuse loi.
Moi je pense qu'ils prennent le temps, reculent devant la lourde charge d'une mutation.
Y a de l'abus. Franchement.

Il y a écrit 1 mois c est un mois , elle envoie sa lettre en AR et c est bon. Elle est régie par ce qu elle a signé .

estragon a écrit:

ifokon38 a écrit:Et oui, vous avez tous raison.
Sur le bail de location, il est noté un mois pour résiliation.
Seulement on lui assure que la loi a changée. Il faut 3 mois maintenant !!!
On ne lui montrera pas cette fameuse loi.
Moi je pense qu'ils prennent le temps, reculent devant la lourde charge d'une mutation.
Y a de l'abus. Franchement.

Il y a écrit 1 mois c est un mois , elle envoie sa lettre en AR et c est bon. Elle est régie par ce qu elle a signé .

Avec copie du bail et je surlignerais le délai écrit dessus.

tu n as pas répondu : à la question : le bail est à quel NOM ( Mr ET Me ) ou ( Mr )
car si noté que Mr l affaire est réglée résiliation immédiate cause décés
autrement peut importe 1 nouvelle loi ( qui se fera sur du futur contrat )
car le contrat : établit indique 1MOIS
envoie donc dessuite lettre recommandée avec la notification INDIQUée sur CE contrat