Modérateurs: caramour, Violette70, J@28, marielala, kincha
cathy76 a Ă©crit:il ne peut pas rester non solvable toute sa vie!!!!!!
cathy76 a Ă©crit:bonjour
je viens vous demandez vos avis
j ai fais appel à un autoentrepreneur qui a baclé le travail et comme il n a pas voulu rectifier les dits travaux et m a insulté via un mail j ai mis cette personne au tribunal pour travail mal fait , j ai eu un jugement favorable et le condamne à me verser un dommage de 4000 euros , J ai fais notifié le jugement via un huissier et fait en parrallele un commandement de payer.
A ce jour il a fait le sourd, de ce fait l huissier est venu faire une estimation de ses biens , et ce soir l huissier me dit que cette personne n est pas solvable car plus de travail , il touche l allocation de fin de droit . Puis je esperer a votre avis obtenir un remboursement ? et la durée de la dette peut etre courue sur combien d' année avant prescription ? c est un jeune autoentrepreneur qui a fermé son entreprise
merci de bien vouloir eclairer ma lanterne
Zelda a Ă©crit:tu dis que ton ex entrepreneur toucherait l allocation de fin de droit
l'allocation de fin de droit Ă©tant de l'allocation chomage, c'est tout Ă fait saisisable partiellement par un huissier,
donc revois ton huissier, il y a un soucis la ! je t'assure que j'ai déjà fait saisir des gens dans ce cas !
lis donc le lien que je te mets ci dessous
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31185
suduku a écrit:les micro-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie."
cathy76 a écrit:désolee pas venue plus tot car la situation n avait pas changé , là l huissier vient de déposer une requete au tribunal d instance pour faire une saisie sur renumeration de cet ancien entrepreneur , depuis tout ce temps il n a pas fait l effort financier de rembourser quoi que ce soit. Apparement il aurait retrouvé un travail donc saisissable , merci de m avoir repondu
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