Question clause Bail commercial

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Question clause Bail commercial

UNREAD_POSTde CaramelG » Mer 25 Avr 2018 13:01

Bonjour,
Comment comprenez vous cette clause?
Par ex. pour un loyer mensuel de 1000€ de combien pourra être l'augmentation maximum?


La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
NOTA :

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
CaramelG
 
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Re: Question clause Bail commercial

UNREAD_POSTde gone69 » Mer 25 Avr 2018 21:17

L'augmentation du loyer est calculée en fonction de la variation d'un indice sur la période triennale.
La clause est spécifique au cas où il y aurait des travaux d'aménagements qui augmenterait la valeur locative et dans ce cas l'augmentation ne peut excéder 10% soit par conséquent 1000 * 10% = 100 euros
gone69
 
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Re: Question clause Bail commercial

UNREAD_POSTde CaramelG » Jeu 26 Avr 2018 09:02

Il ne s'agit pas de travaux mais des facteurs locaux de commercialité.
Je sais bien combien font 10% de 1000, en fait c'est bien plus compliqué que ça.
Après avoir lu pas mal de choses et consulté les jurisprudences, je commence à y voir un peu plus clair.
CaramelG
 
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