Que peut-on saisir?

[blanche30]

Je suis tombée sur une locataire indélicate et je dois faire procéder par huissier une saisie sur son compte bancaire.
La caf m'a dit que certaines prestations étaient saisissables mais d'autres pas.
Si quelqu'un qui a des connaissances en la matière pouvait me renseigner...
La locataire m'a donné une attestation Caf à l'époque qui stipulait au bas que ces revenus n'étaient pas saisissables mais la technicienne m'a dit le contraire.
Je sais que l'on doit laisser le SBI.
J'avoue que je suis un peu perdue et en colère car cette personne m'a fournie de fausses quittances de loyers pour que je la prenne et n'est pas à son coup d'essai pour flouer les propriétaires.
Elle n'a pas renouvelé son assurance...et j'en passe et des meilleures, la liste est longue!

[marielala]

On ne peut faire AUCUNE saisie pour tout ce qui concerne les allocations accordées à des handicapés qu elle qu en soit la nature ou l origine.

[blanche30]

Elle ne touche pas l'AAH mais d'autres prestations, j'ai ses APL car j'ai déclaré à la caf ses loyers impayés c'est une obligation et c'est la procédure mais ça ne couvre pas l'intégralité du loyer.

[laurence35]

contacte l' ADIL ?

[pomme]

Si vous avez une assurance juridique, elle devrait pouvoir vous donner des informations
Bon courage

[momo35]

Une copine est allée chez UFC que choisir,elle a réussi à récupérer les loyers ,pour remettre la maison en état,ses amis(ies) du SEL l'ont aidée

[estragon]

Un avis à tiers détenteur n est valable que le jour où il arrive à la banque. Donc choisir une date stratégique. Disons si tu le fais en début de mois , si la personne a un salaire tu peux avoir un max, en fin de mois si il est à découvert,tu n as rien.

[Zelda]

si ton locataire n'a pas d'assurance pour le logement tu peux prevoir une expulsion, à voir avec ton huissier

il n'y a que les allocations qui sont insaisissables et d'autres partiellement saisissables

Les sommes insaisissables sont les suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
- Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
- Allocations logement et APL
- Rentes d'accident de travail
- Retraite du combattant
- Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- AAH

Les sommes partiellement saisissables :
- Salaire
- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes d'invalidité
- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

[blanche30]

Merci pour vos réponses
Zelda sais tu si la PAJE ou les AF sont saisissables?
La technicienne ne m'a pas donné de détail sur les allocations qui sont saisissables.
Une procédure d'expulsion est longue et coûteuse et cette personne est très provocatrice si j'engage cette procédure elle fera tout pour rester.
Ce qui me fait mal au cœur ce n'est pas tant l'argent qu'elle me doit mais l'abus de confiance et les faux qu'elle a utilisé pour avoir mon appartement.
C'est elle qui est venue me trouver de la part d'un voisin digne de confiance et en fait tout était faux, elle n'a jamais été recommandée.
Je suis déçue que des gens puissent avoir de tels comportements , j'ai été trop bête d'avoir accordé ma confiance à une personne qui ne le mérite pas.

[Zelda]

oui blanche ces deux prestations familiales sont saisissables pour des dettes de loyer

si tu n'explulse pas, elle pourra rester dans le logement toute sa vie, sans te payer, et aussi tout démolir dans le logement

mais je pense que tu as tellement de moyens que tu peux te permettre de laisser cette dame dans ton logmenet !

[blanche30]

oui blanche ces deux prestations familiales sont saisissables pour des dettes de loyer

si tu n'explulse pas, elle pourra rester dans le logement toute sa vie, sans te payer, et aussi tout démolir dans le logement

mais je pense que tu as tellement de moyens que tu peux te permettre de laisser cette dame dans ton logmenet !

Merci pour ta réponse
Je ne vais pas renouveler le bail si elle décide de rester.
En fait elle m'a dit qu'elle ne voulait pas rester car elle attend son 3ème enfant qui n'était pas prévu et le logement n'a que deux chambres donc ils seront à l'étroit.
Elle justifie ne plus payer son loyer car le logement ne lui plait plus, le quartier non plus et elle se plaint de tout, exemple le camion poubelle qui passe à 5 heures...comme si j'en étais responsable!
Je pense que la saisie va déclencher son départ...
Pour l'instant l'appartement n'a subit aucun dégât, j'ai envoyé le plombier pour une bricole et il m'a fait son rapport avec photos...
Ils ont bouchés toutes les grilles d'aération de la vmc, ils font séché le linge à l'intérieur alors qu'ils peuvent étendre à l'extérieur ,ils n'ouvrent jamais les volets, ils ont démonté le détecteur de fumée et envahissent les communs de leurs effets personnels!
Ils se sont vantés auprés du plombier de vouloir faire intervenir les services de la Caf pour déclarer mon appartement insalubre pour ne pas à avoir à payer le loyer.
ça a bien fait rire le plombier...mais en attendant ça me fait faire du soucis même si je sais que mon appartement est loin d'être insalubre.

[momo35]

Merci pour vos réponses
Zelda sais tu si la PAJE ou les AF sont saisissables?
La technicienne ne m'a pas donné de détail sur les allocations qui sont saisissables.
Une procédure d'expulsion est longue et coûteuse et cette personne est très provocatrice si j'engage cette procédure elle fera tout pour rester.
Ce qui me fait mal au cœur ce n'est pas tant l'argent qu'elle me doit mais l'abus de confiance et les faux qu'elle a utilisé pour avoir mon appartement.
C'est elle qui est venue me trouver de la part d'un voisin digne de confiance et en fait tout était faux, elle n'a jamais été recommandée.
Je suis déçue que des gens puissent avoir de tels comportements , j'ai été trop bête d'avoir accordé ma confiance à une personne qui ne le mérite pas.

Tu n'es pas la seule à être déçue,j'en ai un qui n'est pas mal non plus,le comble il était l'expert d'une association de défense pour les consommateurs à l'époque ou il est rentré dans le logement

[blanche30]

Je viens de recevoir ma demande d'injonction de payer ça a été un peu long mais je dois la faire signifier par un huissier
ma question est est-ce que quelqu'un connaît un super huissier qui défendra mon dossier bec et ongles sur Nîmes.
Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de Nîmois et Nîmoises sur ce site mais sait-on jamais...

[kerryn]

juste si c'est des faux et prouvable un petit tour au commissariat ou a la police serait peut être une façon de décourager un tel comportement ... les bailleurs suivants vont rencontrer le même problème ...

[blanche30]

Bien sûr que c'est prouvable, j'ai la lettre de son ancien bailleur qui atteste qu'elle n'a pu délivrer de quittance car elle était en impayé de loyers aussi chez elle
Je pense aller porter plainte si je n'arrive pas à me faire payer mes loyers, pour faux et usage de faux et abus de confiance.
J'ai été trop gentille et je n'apprécie pas qu'on me prenne pour un jambon
Je laisse tomber si j'ai mes loyers et qu'elle dégage sinon ma vengeance sera terrible perdu pour perdu et avec les nombreuses fraudes qu'elle a fait jusqu'à maintenant ça va lui faire tout drôle lorsque je dévoilerai aux institutions ses magouilles!
Pour l'instant je m'en tiens aux voies légales

[Zelda]

tu crois peut etre qu'on va la mettre en prison ?

elle a du organiser son insolvabilité, elle ne paiera pas non plus
elle a la technique

[blanche30]

Non je sais qu'on ne va pas la mettre en prison mais elle devra rembourser ce qu'elle a indument perçu!
Elle a un garant et c'est le garant que je vais faire saisir avant elle et lui gagne 2000 euros donc je pense que ça ne devrait pas poser de problème pour l'huissier
Il y a pas mal d'huissiers sur Nîmes et j'avoue que je ne sais pas lequel choisir