Le Coin des Remboursonautes

Ma voisine A.S.E.M vient d être titularisée après 15 ans d auxilaire (eh oui l avancement à la tête du client cela existe toujours). Bref.

Je lui avait bien expliqué que dès qu elle aurait son arrêté de titularisat° elle devait faire rapidement une demande pour racheter ses années d auxilaire, car plus on tarde et plus on paie. On avait calculé ensemble le montant à payer soit en une seule fois ,soit à raison de 5% de son salaire brut durant plusieurs mois voire années.
De plus c est déductible des impots

La commune qui est son employeur devant également participer refuse pour des motifs bassement financiers enfin c est leurs motifs ....mais j ai un gros doute

Je lui ai conseillé de faire un recours auprès du T.A. mais je ne sais pas si elle va le gagner.

Sinon elle va se retrouver avec 2 retraites donc désavantageux pour elle


Pour ma part j avais 26 mois d auxilariat à racheter - il m a fallu 11 mois à raison de 5% de prélèvement mensuel

Avez vous eu SVP des cas similaires ? merci

Je n'ai pas de réponse à la question, mais juste des commentaires concernant le Tribunal Administratif.
Je parle ici de mon expérience qui date de 25 ans, il est possible que ça ait changé depuis (je dirais même... faut espérer que ça ait changé, mais je doute car chez nous tout ce qui ne marche pas bien est généralement scrupuleusement conservé...)

- le TA ne s'attache qu'aux décisions administratives officielles et nécessite de respecter certaines formes. Ainsi : si ta voisine a fait une demande qui a été rejetée par un "bureau du personnel", la 1ère chose à faire est un "recours hiérarchique" (en l'occurrence : le maire si l'employeur était une commune). Le recours hiérarchique (à faire par courrier RAR pour justifier des dates - voir juste après - ) doit expliquer quelle était la demande formulée initialement au service, sur quelles bases réglementaires cette demande était formulée, et contester le refus du service concernée. Avec un peu de chance, ce recours sera entendu et tout sera réglé.
- l'administration dispose d'un délai maximum pour répondre à ce recours hiérarchique (je ne me souviens plus... peut-être 2 mois, mais pas sûr). Au-delà de ce délai, une absence de réponse vaut rejet et permettra de saisir le TA concernant une décision "officielle" du maire (refus de celui-ci, ou non-réponse de celui-ci, c'est pareil).
- le TA ne fait aucune recherche pour savoir qui raison ou qui a tort : chaque partie doit fournir son point de vue en argumentant par des textes administratifs (lois, décrets, arrêtés, etc...)
=> Le TA ne fait rien d'autre que lire ce qu'on lui soumet et décide en fonction de ce que les uns et les autres ont argumenté... si tu n'argumentes pas, tu as forcément perdu.
Autant dire : lors d'un recours administratif, il est totalement inutile de dire "on ma dit que", il faut blinder son dossier avec tout ce qu'on peut trouver comme textes justifiant sa requête car le tribunal en question n'ira pas chercher ça à ta place.
- l'avantage du TA, c'est que c'est gratuit (ou presque : il me semble que j'avais payé un timbre fiscal de quelques dizaines de Francs pour faire enregistrer mon recours, mais je n'en suis même pas sûr) ; l'inconvénient est que comme son nom l'indique très bien, c'est "administratif" : j'avais attendu 4 ans pour qu'une décision soit prise, et 3 de plus pour qu'elle soit exécutée (Yes ! 7 ans pour récupérer 3000 F, fallait pas trop avoir faim pendant ce temps là).

Pour conclure, je dirais que s'agissant d'une demande de rachat de points, peu importe si la procédure dure 7 ans : ce qui va compter, c'est la date initiale de la demande et non la date de la décision finale de l'administration ou du TA et il y a donc lieu de commencer par formuler cette demande en bonne et due forme c'est à dire courrier RAR.
=> Si c'est rejeté dans un 1er temps et finalement accepté après plusieurs années, le calcul sera fait en fonction de la date de la demande (du courrier RAR), si ta voisine est dans son bon droit elle aura juste patienté quelques années mais elle ne payera pas plus cher.

MadStef a écrit:Je n'ai pas de réponse à la question, mais juste des commentaires concernant le Tribunal Administratif.
Je parle ici de mon expérience qui date de 25 ans, il est possible que ça ait changé depuis (je dirais même... faut espérer que ça ait changé, mais je doute car chez nous tout ce qui ne marche pas bien est généralement scrupuleusement conservé...)

- le TA ne s'attache qu'aux décisions administratives officielles et nécessite de respecter certaines formes. Ainsi : si ta voisine a fait une demande qui a été rejetée par un "bureau du personnel", la 1ère chose à faire est un "recours hiérarchique" (en l'occurrence : le maire si l'employeur était une commune). Le recours hiérarchique (à faire par courrier RAR pour justifier des dates - voir juste après - ) doit expliquer quelle était la demande formulée initialement au service, sur quelles bases réglementaires cette demande était formulée, et contester le refus du service concernée. Avec un peu de chance, ce recours sera entendu et tout sera réglé.
- l'administration dispose d'un délai maximum pour répondre à ce recours hiérarchique (je ne me souviens plus... peut-être 2 mois, mais pas sûr). Au-delà de ce délai, une absence de réponse vaut rejet et permettra de saisir le TA concernant une décision "officielle" du maire (refus de celui-ci, ou non-réponse de celui-ci, c'est pareil).
- le TA ne fait aucune recherche pour savoir qui raison ou qui a tort : chaque partie doit fournir son point de vue en argumentant par des textes administratifs (lois, décrets, arrêtés, etc...)
=> Le TA ne fait rien d'autre que lire ce qu'on lui soumet et décide en fonction de ce que les uns et les autres ont argumenté... si tu n'argumentes pas, tu as forcément perdu.
Autant dire : lors d'un recours administratif, il est totalement inutile de dire "on ma dit que", il faut blinder son dossier avec tout ce qu'on peut trouver comme textes justifiant sa requête car le tribunal en question n'ira pas chercher ça à ta place.
- l'avantage du TA, c'est que c'est gratuit (ou presque : il me semble que j'avais payé un timbre fiscal de quelques dizaines de Francs pour faire enregistrer mon recours, mais je n'en suis même pas sûr) ; l'inconvénient est que comme son nom l'indique très bien, c'est "administratif" : j'avais attendu 4 ans pour qu'une décision soit prise, et 3 de plus pour qu'elle soit exécutée (Yes ! 7 ans pour récupérer 3000 F, fallait pas trop avoir faim pendant ce temps là).

Pour conclure, je dirais que s'agissant d'une demande de rachat de points, peu importe si la procédure dure 7 ans : ce qui va compter, c'est la date initiale de la demande et non la date de la décision finale de l'administration ou du TA et il y a donc lieu de commencer par formuler cette demande en bonne et due forme c'est à dire courrier RAR.
=> Si c'est rejeté dans un 1er temps et finalement accepté après plusieurs années, le calcul sera fait en fonction de la date de la demande (du courrier RAR), si ta voisine est dans son bon droit elle aura juste patienté quelques années mais elle ne payera pas plus cher.

je te remercie pour toutes ces précisions. Les délais du T.A. sont toujours aussi longs . Quand j étais au Ministère de la Santé j ai du étudié des recours émanant des C.A.T ou I.M.E. car leurs directeurs invoquaient des budgets insuffisants ou refus de créations de postes.

Je vais donc lui conseiller d en un premier temps reprendre à la rentrée contact avec le Maire. Et si celui ci reste sur sa position effectuer un recours hiérarchique.

En fait je voudrais trouver un texte qui stipule que racheter ses années d auxiliaire est bien un droit du fonctionnaire et qu il ne peut être refusé à celui qui en fait la demande.

Je suppose que toi comme ta femme avaient effectué ce genre de démarche (rachat du pionnicat, études ou années d auxiliaire) quand vous êtes devenus fonctionnaires,tout comme ma fille qui a racheté ses années d' études d I.D.E et ses boulots d étudiante au C.H.R.O

Je me trompe peut être mais il me semble avoir vu passer qu'il n'était plus possible d'avoir une validation de services.
Sinon, l'employeur ne pouvait refuser une demande de validation de services.

Je serais la voisine, je prendrais mon téléphone et j’appellerais directement la CNRACL pour savoir ce qu'il est possible de faire.

Une A.S.E.M n étant pas payée par l Education Nationale mais par la commune, n est donc pas concernée ,par le décret de 2010

Je n'ai pas le temps d'approfondir mais il me semble que les agents de la FPT ne sont plus concernés également, donc le personnel communal...

https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... _employeur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

marielala a écrit:Je suppose que toi comme ta femme avaient effectué ce genre de démarche (rachat du pionnicat, études ou années d auxiliaire) quand vous êtes devenus fonctionnaires,tout comme ma fille qui a racheté ses années d' études d I.D.E et ses boulots d étudiante au C.H.R.O

Oui on a fait ça mais ça fait longtemps et je ne connais pas du tout les textes là-dessus : on a fait la demande et on a reçu quelques années après un courrier indiquant ce qu'il fallait payer.
C'est pour ça que j'ai dit ne pas avoir la réponse à question.

Je parle ici de mon expérience du TA du fait que tu as conseillé à ta voisine de faire un recours au TA. Pour ce qui me concerne, le recours au TA faisait suite à un problème différent mais quel que soit le problème le fonctionnement est le même.

Lors d une séance d un conseil municipal, celui ci a fini par valider les années d auxiliaire que ma voisine avait effectuées en tant qu A.S.M. et en plus à titre rétroactif.

Cette décision est plus sage, car cela lui évite de faire un recours auprès du T.A. comme je lui avais conseillée