Le Coin des Remboursonautes

Bonjour, je vous explique mon problème et espère que vous m'aiderez à le résoudre : dans le cadre de mon travail, un conseiller est venu pour nous faire souscrire une mutuelle obligatoire . cette personne me dit qu il est possible de rattacher mes enfants et mon mari et qu une lette recommandée suffirait à "casser mon ancien contrat " . La mutuelle étant plus avantageuse et moins chère , je décide d'y souscrire avec ma famille . J'appelle mon ancienne mutuelle qui me dit qu 'effectivement avec la lettre le contrat serait résilié . Or ce jeudi je reçoit un nouveau contrat pour mon mari . J'appelle donc l'ancienne mutuelle qui me dit qu' étant autoentrepreneur dans le batiment et le titulaire du contrat il ne peut pas resilier son contrat que la lettre recommandée aurait du leur parvenir avant le 31 octobre, que la loi chatel ne s'applique pas . Je me retrouve donc avec 2 mutuelles à payer ! que faire ?

J'ai trouvé ceci, mais je ne sais pas si la réponse s'y trouve :

http://mutuelle.dispofi.fr/resiliation-mutuelle

Il y a un problème dans ce que tu dis sois ton mari est salarié soit il est auto entrepreneur et bien entendu ma réponse sera différente dans un cas comme dans l'autre si il est salarié de son entreprise et qu'il a une mutuelle obligatoire il n'y a aucun problème tu peux résilier je suis sur ma tablette donc je ne peux pas te faire un copier coller du texte je le ferai plus tard mais confirme-moi bien que ton mari est salarié est pas auto entrepreneur

Mon mari est autoentrepreneur dans le batiment . Le premier contrat était à son nom ,mes enfants et moi étions ayant droits sur sa carte . La nouvelle mutuelle est souscrite dans le cadre de mon travail !

desolé je n'avais pas compris si ta mutuelle pro est obligatoire, je dis bien obligatoire tu fournis en plus de la lettre recommandée ci dessous une atestation de ton employeur
et surtout tu bloques les prelèvements de la mutuelle de ton mari



Monsieur,

Je vous informe que mon epouse est embauchée à la société « x » qui a souscrit une mutuelle de santé groupe obligatoire selon l'article 83 du CGI familiale; elle est donc dans l'obligation d'y adhérer.Je précise qu'il s'agit d'une mutuelle famille donc y compris pour moi même.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier ma mutuelle de santé référencée, ci-dessus, avant sa date d'échéance.

Pour votre information, je vous joins l'attestation de mutuelle obligatoire y afférente et vous informe que je fais le necessaire auprès de ma banque pour rejeter vos prélèvements

Vous remerciant d'en prendre bonne note et vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nom et signature.

j'ai modifié le texte

Je ne suis pas convaincu, je n ai jamais pu prendre mon conjoint sur ma mutuelle pour les raisons suivantes:

L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.

Fifine13210 a écrit:Je ne suis pas convaincu, je n ai jamais pu prendre mon conjoint sur ma mutuelle pour les raisons suivantes:

L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.

c'est bien pour cela que j'ai demandé si elle était bien salariée!
son mari est AE pas elle et bien entendu il faut se battre pour faire valoir ses droits

dans son cas la mutuelle d'entreprise FAMILIALE est obligatoire donc son mari est aussi assuré par cette mutuelle et qu'il soit AE ne change rien. Je peux te certifier puisque je l'ai fait dans la même situation .

il ne faut pas dire, "je n'ai pas pu faire valoir mes droits!!" il faut faire opposition aux prelèvements après avoir envoyer la lettre recommandée et le justificatif

Je ne vois pas pourquoi tu veux bloquer les prélèvements? Vu que l autre ne le prendra pas en compte
Puisque je dis que la mutuelle de groupe qu elle est obligée de prendre, même si c est une mutuelle familiale ne prendra pas en compte son mari car il est auto entrepreneur.
La première chose à faire avant de résilier quoi que ce soit est de se faire confirmer par sa nouvelle mutuelle ,qu elle prend en charge son mari auto entrepreneur.

chouchou2405 a écrit:dans son cas la mutuelle d'entreprise FAMILIALE est obligatoire

Je suis un peu surprise , car dans notre cas, si l'adhésion de mon mari à la mutuelle de son entreprise était bien obligatoire, mon rattachement à celle-ci était laissée à mon libre choix, peu importe mon statut (salariée, retraitée ou AE)
L'employeur n'étant même pas tenu de proposer un contrat "familial", l'adhésion du conjoint et des enfants ne peut être que facultative, ce qui est confimé par :
posting.php?mode=quote&f=31&p=492003
"A partir du 1er janvier 2016, les entreprises devront mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs salariés, financée à 50% minimum par l’employeur (ou le comité d’entreprise).
L’adhésion à cette complémentaire santé sera obligatoire pour les salariés, et pour eux seuls. Mais dans certains cas, les salariés pourront choisir de faire adhérer leur ayants droit (conjoint, enfants) à leur mutuelle d’entreprise."

eve150 a écrit:

chouchou2405 a écrit:dans son cas la mutuelle d'entreprise FAMILIALE est obligatoire

Je suis un peu surprise , car dans notre cas, si l'adhésion de mon mari à la mutuelle de son entreprise était bien obligatoire, mon rattachement à celle-ci était laissée à mon libre choix, peu importe mon statut (salariée, retraitée ou AE)
L'employeur n'étant même pas tenu de proposer un contrat "familial", l'adhésion du conjoint et des enfants ne peut être que facultative, ce qui est confimé par :
posting.php?mode=quote&f=31&p=492003
"A partir du 1er janvier 2016, les entreprises devront mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs salariés, financée à 50% minimum par l’employeur (ou le comité d’entreprise).
L’adhésion à cette complémentaire santé sera obligatoire pour les salariés, et pour eux seuls. Mais dans certains cas, les salariés pourront choisir de faire adhérer leur ayants droit (conjoint, enfants) à leur mutuelle d’entreprise."

oui tout à fait c'est possible mais là elle a bien précisé que c'était une mutuelle FAMILIALE OBLIGATOIRE

Fifine13210 a écrit:Je ne vois pas pourquoi tu veux bloquer les prélèvements? Vu que l autre ne le prendra pas en compte
Puisque je dis que la mutuelle de groupe qu elle est obligée de prendre, même si c est une mutuelle familiale ne prendra pas en compte son mari car il est auto entrepreneur.
La première chose à faire avant de résilier quoi que ce soit est de se faire confirmer par sa nouvelle mutuelle ,qu elle prend en charge son mari auto entrepreneur.

mais bien sure que si, qu'il soit AE ou pas ne change rien au problème la mutuelle familiale de groupe prend tous les membres de la famille conjoint ou pacsé et enfants ( ne confonds pas avec la securité sociale et RSI pour les AE là c'est différent mais pas la mutuelle)
sa mutuelle professionnelle rembourse bien pour son mari
et faire opposition lui permet de ne pas payer 2 mutuelles

si vois voulez des infos juridiques vous allez sur le forum de net iris

je sais ce que je dis et si vous pensez que j'ai tort tant pis, je ne veux pas encore passer pour celle qui a toujours raison

Ca n existe pas, c est une mutuelle de groupe obligatoire familiale, elle est obligatoire uniquement pour le salarié ,le s enfants et le conjoint peuvent y adhérer, mais il n y a aucune obligation pour eux.

Je persiste : si l'adhésion pour le salarié est bien obligatoire, cela ne peut en aucun cas être le cas pour ses ayants droits.

http://mutuelle.dispofi.fr/mutuelle-entreprise
La couverture des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise, mais elle n'est pas obligatoire.

Donc, malheureusement, pour résilier l'ancien contrat du conjoint, on ne peut (à mon avis) arguer du fait qu'il soit obligé d’adhérer à ce nouveau contrat familial , puisque ce n'est pas le cas.

Dans notre cas, mon mari étant obligé d'adhérer à un contrat d'entreprise au 1/1/16, il pouvait résilier son ancien contrat quand il le voulait.
Par contre, bien que nous ayons opté pour un contrat familial, je n'avais quant à moi pas le choix de la date : il me fallait donc bel et bien résilier avant le 31 octobre.

Puisque Sanni est bien quant à elle obligée d'adhérer à ce nouveau contrat, je pense qu'elle peut résilier son adhésion à l'ancien contrat, ce qui serait toujours ça de gagné.

Comme depuis le 01/01/2016 beaucoup de choses ont changé pour les mutuelles obligatoires, le mieux est que tu te renseignes vers des gens compétents, chose que nous ne sommes pas. ( moi je parle de mon expérience passee, mais les choses ont peut être évoluée depuis les nouvelles directives 2016)

eve150 a écrit:Je persiste : si l'adhésion pour le salarié est bien obligatoire, cela ne peut en aucun cas être le cas pour ses ayants droits.

http://mutuelle.dispofi.fr/mutuelle-entreprise
La couverture des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise, mais elle n'est pas obligatoire.

Donc, malheureusement, pour résilier l'ancien contrat du conjoint, on ne peut (à mon avis) arguer du fait qu'il soit obligé d’adhérer à ce nouveau contrat familial , puisque ce n'est pas le cas.

Dans notre cas, mon mari étant obligé d'adhérer à un contrat d'entreprise au 1/1/16, il pouvait résilier son ancien contrat quand il le voulait.
Par contre, bien que nous ayons opté pour un contrat familial, je n'avais quant à moi pas le choix de la date : il me fallait donc bel et bien résilier avant le 31 octobre.

Puisque Sanni est bien quant à elle obligée d'adhérer à ce nouveau contrat, je pense qu'elle peut résilier son adhésion à l'ancien contrat, ce qui serait toujours ça de gagné.

je persiste aussi!! dans le cas de mon fils le contrat de l'entreprise de son amie pacsée est le même qu'elle soit celibataire ou qu'elle soit mariée avec 6 ou 10 enfants
depuis qu'ils sont pacsés elle est débitée du même montant et mon fils en bénéficie, il a pu resilier sa mutuelle perso grace a ce caractère obligatoire
donc suivant les entreprises il y a des contrats groupe qui sont des contrats familles et il n'y a pas de contrat individuel , ou plutot ce sont tous les mêmes