Le Coin des Remboursonautes

Bonjour à tous, je suis héritière d'une maison en ruine, nous sommes environ 80 héritiers sur 3 familles descendants de 3 frères, donc très difficile de faire quelque chose pour cette maison car je ne connais que mon côté. J'ai donc fait une "renonciation à succession" l'an dernier, je souhaiterai savoir si quelqu'un saurait comment ça se passe pour mes enfants et mes futurs petits enfants ? Est-ce que lorsque je serai plus là ils seront à leur tour héritiers ou est-ce que j'ai tout stoppé en faisant la renonciation ?

Si toi tu renonces tes enfants deviennent héritiers

voir le chapitre REPRESENTATION
http://droit-finances.commentcamarche.n ... nsequences


vos enfants sont majeurs ou mineurs ?

vous devriez pour vous rassurer contacter le notaire qui est chargé de la succession


vous craigniez qu il y ait des dettes ,?

C est très facile, il faut aller au Tribunal de Grande Instance et tu fais l acte de renonciation , tes enfants doivent aussi le faire.

ou le faire par internet mais en garder une copie et envoyer en recommandé avec AR

http://droit-finances.commentcamarche.n ... succession

j'ai fait la renonciation il y a un an, ma fille de 20 ans également. Ce mois de décembre ma deuxième fille a eu ses 18 ans et elle a fait la renonciation aussi. Mais je me demande comment ça se passera pour les enfants de mes enfants etc... Aucune succession n'a été mise en route chez un notaire, mon Grand Père est décédé en 1947, (son frère en 1973 et l'autre aucune trace) il y a des arriérés de droit de succession à payer + une recherche généalogique + frais engendrer par la commune du village car il y a un arrêté de péril imminent (expert - mise en sécurité...)

Tu te renseignes près de ton notaire si tu en as un,c'est bien compliqué parfois!

pascale285 a écrit:j'ai fait la renonciation il y a un an, ma fille de 20 ans également. Ce mois de décembre ma deuxième fille a eu ses 18 ans et elle a fait la renonciation aussi. Mais je me demande comment ça se passera pour les enfants de mes enfants etc... Aucune succession n'a été mise en route chez un notaire, mon Grand Père est décédé en 1947, (son frère en 1973 et l'autre aucune trace) il y a des arriérés de droit de succession à payer + une recherche généalogique + frais engendrer par la commune du village car il y a un arrêté de péril imminent (expert - mise en sécurité...)

Si tout les héritiers connus ont renonces ,il faudrait que quelqu un saississe le TGI pour que la succession soit mise en succession vacante. De ce fait, l état gérera ce bien, fera l actif et le passif, le vendra , ect ect si il reste de l argent il sera consigne a la CDC et reviendra à l état ( au bout de un certain temps ) si personne ne revendique la succession.

Merci fifine13210, Je cherche des infos au sujet de la "succession vacante et en déshérence". J'ai vu également que l'administration des domaines qui dépend de la Direction Générale des finances publiques pouvait faire quelque chose. Je ne sais pas si tout ça est payant ?

pascale285 a écrit:Merci fifine13210, Je cherche des infos au sujet de la "succession vacante et en déshérence". J'ai vu également que l'administration des domaines qui dépend de la Direction Générale des finances publiques pouvait faire quelque chose. Je ne sais pas si tout ça est payant ?

Pour toi non ce n est pas payant, ils prennent 12 % pour cent des sommes encaissées au titre de la succession. C est Françe Domaine qui s occupe de gerer cela. Mais toi tu dois faire les démarches au TGI, à la situation du lieu du bien. Tu dois appréhender l état pour que la succession soit déclarer vacante, après tu es tranquille.
Il faut savoir que lorsque le quitus de la succession vacante est donnée ,tout héritier ,meme s il y a renoncé un jour peu revendiquer celle ci ,et demander le cas échéant l'argent consigne à la CDC.( s il y en a). C est la loi.

J'ai téléphoné à la Direction Nationale d'interventions Domaniales. Pour rappel : cette maison est au nom de 3 frères (le dernier est décédé en 1973), pour 2 frères tous les descendants ont renoncé à la succession. Par contre pour le 3e frères nous n'avons pas l'identité des héritiers. Il est donc impossible de mettre cette maison en succession vacante car il y a des héritiers. Je vais essayer de les retrouver mais je ne sais pas comment faire pour avoir accès aux naissances de moins de 100 ans !?

Je vous répondrai par messagerie privée ce soir.

pascale285 a écrit:J'ai téléphoné à la Direction Nationale d'interventions Domaniales. Pour rappel : cette maison est au nom de 3 frères (le dernier est décédé en 1973), pour 2 frères tous les descendants ont renoncé à la succession. Par contre pour le 3e frères nous n'avons pas l'identité des héritiers. Il est donc impossible de mettre cette maison en succession vacante car il y a des héritiers. Je vais essayer de les retrouver mais je ne sais pas comment faire pour avoir accès aux naissances de moins de 100 ans !?

Sais tu où ils sont nés ?

pascale285 a écrit:J'ai téléphoné à la Direction Nationale d'interventions Domaniales. Pour rappel : cette maison est au nom de 3 frères (le dernier est décédé en 1973), pour 2 frères tous les descendants ont renoncé à la succession. Par contre pour le 3e frères nous n'avons pas l'identité des héritiers. Il est donc impossible de mettre cette maison en succession vacante car il y a des héritiers. Je vais essayer de les retrouver mais je ne sais pas comment faire pour avoir accès aux naissances de moins de 100 ans !?

Bonsoir,
Les services des domaines n est pas habilité ni compétent, il intervient qu après jugement du TGI qui met la succession vacante. Vous n avez aucunement besoin de chercher d éventuel héritier!!!
Il faut aller au TGI ,dire que tous les héritiers connus ont renoncé à celle ci, et demandez à ce que l état soit saisi pour la gerer.Vous pouvez dire que la maison est en ruine et peut présenter un danger .
La succession va être déclarée non réclamée , apres un délais règlementaire, si aucun héritier ne c est fait connaître, la succession sera déclarée vacante, et c est à ce moment que le service des domaines intervient, pour gérer l actif, le passif et faire tout le nécessaire.
S il y a un bien à vendre, cela peut prendre plus de temps pour la gestion.
L état sera alors seul responsable en tant que curateur.
Si vous avez besoin d autres renseignements contactez moi en MP, j ai gérer pendant plusieurs années les successions vacantes aux services des domaines, et j ai fait mettre en succession vacante une succession de la famille dont personne ne voulait s occuper. Je trouve cela très pratique, l'état se paye à hauteur de 12 % de l actif, et une fois que la succession à le quitus vous pouvez toujours la revendiquer pour récupérer l actif, s il y en a.

La maison en ruine de mon GPère est maintenant renomée "bien sans maître". Je suis allée voir une avocate pour pouvoir avancer avec ce problème. Il s'avère qu'au bout de 30 ans après le décés d'une personne, plus personne ne peut faire valoir ses droits d'héritier. Les 3 frères étant décédés (1947; 1971 et 1973) depuis 1977 je ne peut plus être qualifiée d'héritière et depuis 2003 plus personne ne peut réclamer son héritage. Donc cette maison appartient désormais à la commune de mon village, elle peut refuser de devenir propriétaire de ça et dans ce cas c'est l'Etat qui devient le propriétaire. Dans les 2 cas, je ne suis plus concerner par les problèmes de cette maison et je n'avais même pas besoin de "renoncer à la succession" car depuis 1977 je ne suis plus héritière.

C'est toujours intéressant à savoir.
Merci d'avoir fait le bilan de la situation.

il y a 3ans,j'ai été contacter par un notaire qui m'a dit étre héritiére d'une arriére cousine d'une soeur de ma grand-mére maternelle,dont personne n'avait entendu parlée,j'ai accépter,croyant pouvoir aller au mac do,mais une belle petite somme m'a été remise à ma grande surprise,si cela pouvait-étre tous les ans,ce serait le délire.

Si l'actif est supérieur au passif, il n'y a en effet aucune raison de refuser