conseil d'ordre juridique , svp

[sabdusud]

Est ce que quelqu'un sait si , dans le cadre d'une enquête , le "policier" doit avoir l'autorisation du juge pour demander à une banque sur quel compte a été viré l'argent d'un chèque ? ou, si un simple courrier de sa part suffit ; car, j'essaie de savoir sur quel compte a été viré mon chèque; la banque, le crédit agricole, me dit qu'elle ne peut me donner l'info, qu'il lui faut un courrier de la Justice; je pense que le "policier" de quartier est apte à faire la demande
Merci de vos éclaircissements

[mlti]

il faut une réquisition judiciaire , en principe.

[DOMI66]

Est ce que quelqu'un sait si , dans le cadre d'une enquête , le "policier" doit avoir l'autorisation du juge pour demander à une banque sur quel compte a été viré l'argent d'un chèque ? ou, si un simple courrier de sa part suffit ; car, j'essaie de savoir sur quel compte a été viré mon chèque; la banque, le crédit agricole, me dit qu'elle ne peut me donner l'info, qu'il lui faut un courrier de la Justice; je pense que le "policier" de quartier est apte à faire la demande
Merci de vos éclaircissements

Si c'est un chèque volé, je pence d'abord qu'il faut porter plainte et c'est la police qui mènera son enquête. Si c'est un chèque que vous avez adressé, je pence que vous pouvez demander dans quel banque il a été viré, mais pas le n° de compte, car les données de ce compte, ne vous regarde pas ( en quelques sortes).

[sabdusud]

Non, ce n'est pas un chèque volé; c'est juste que je n'ai pas précisé l'ordre dessus et maintenant pour l'enquête, on voudrait savoir si la personne a encaissé l'argent OU l'a mis sur un autre compte. Le policier chargé de l'affaire dit qu'il lui faut un papier du juge pour interroger la banque; c'est ce qui m'étonne; je pense que c'est dans ses pouvoirs.... non ?

[lescargot]

Non, ce n'est pas un chèque volé; c'est juste que je n'ai pas précisé l'ordre dessus et maintenant pour l'enquête, on voudrait savoir si la personne a encaissé l'argent OU l'a mis sur un autre compte. Le policier chargé de l'affaire dit qu'il lui faut un papier du juge pour interroger la banque; c'est ce qui m'étonne; je pense que c'est dans ses pouvoirs.... non ?

salut
ben NON ce n'est pas dans ses pouvoirs.

[chouchou2405]

non et meme un huissier ne peut rien faire
il faut une decision judiciaire

[skyzonte]

Non, ce n'est pas un chèque volé; c'est juste que je n'ai pas précisé l'ordre dessus et maintenant pour l'enquête, on voudrait savoir si la personne a encaissé l'argent OU l'a mis sur un autre compte. Le policier chargé de l'affaire dit qu'il lui faut un papier du juge pour interroger la banque; c'est ce qui m'étonne; je pense que c'est dans ses pouvoirs.... non ?

Non, ce n'est pas dans ses pouvoirs Tu n'es pas dans une enquête de flagrance, donc c'est l'autorité judiciaire qui prend le relais, et cette même autorité judiciaire est la seule à même de donner réquisition aux forces de police d'effectuer des actes de procédure.

[mikiti]

Tu ne peux pas demander la photocopie de ce chèque à ta banque? ça me surprend
C'est payant mais il me semble que c'est possible, demande au directeur directement car il vaut mieux avoir à faire au bon dieu qu'à ses saints

[chouchou2405]

Tu ne peux pas demander la photocopie de ce chèque à ta banque? ça me surprend
C'est payant mais il me semble que c'est possible, demande au directeur directement car il vaut mieux avoir à faire au bon dieu qu'à ses saints

oui mais tu n'as jamais le verso juste le recto

[khedy]

comme il s'agit d'un de vos chèque, il faut ,je pense simplement demander une copie
du chèque recto verso à votre banque,
par contre c'est payant.

[chouchou2405]

comme il s'agit d'un de vos chèque, il faut ,je pense simplement demander une copie
du chèque recto verso à votre banque,
par contre c'est payant.

NON !!!! il est totalement impossible juridiquement d'avoir copie du verso du cheque

quelques reponses juridiques ici
http://forum-juridique.net-iris.fr/fina ... heque.html

[mikiti]

Oui mais le recto suffit car la personne n'a pas mis l'ordre le verso elle s'en moque, le nom lui suffira

[john74]

Demande à ta banque une "image chèque"

[gwenerno56]

comme il s'agit d'un de vos chèque, il faut ,je pense simplement demander une copie
du chèque recto verso à votre banque,
par contre c'est payant.

NON !!!! il est totalement impossible juridiquement d'avoir copie du verso du cheque
K
quelques reponses juridiques ici
http://forum-juridique.net-iris.fr/fina ... heque.html

Il y a quelques annee nous avons dormi dans un hotel b and b en regin parisienne.
Nous sommes alles prendre le petit dejeuner. J avais laisse mon sac a main dans ma valise que j avais oublie de fermer, ce qui ne m arrive jamais.

1 semaine 10 jours apres, je recois le releve de caisse d epargne et je vois un debit de 2500 francs de l epoque (1994). Je demande a mon mari si c est lui qui a fait le cheque, il me repond que non.
Je regarde la souche, elle avait ete arrachee en plein milieu du carnet. Mon mari etant gendarme, nous avons porte plainte et fait faire par ses collegue une requisition bancaire et nous avons eu la copie du recto du cheque. Et le dernier mot de cette histoire. C est la femme de menage qui avait pris un de nos cheque pour payer sa facture de telephone.
Car france telecom a l epoque quand il recevait un cheque avait pour habitude de noter le numero de telephone du titulaire de la ligne et c est comme cela que nous avons su .

[chouchou2405]

Mon mari etant gendarme, nous avons porte plainte et fait faire par ses collegue une requisition bancaire et nous avons eu la copie du recto du cheque. .

ceci explique cela car ce n'est pas accessible au commun des mortels
mais dans ton cas la différence est qu'il y a depot de plainte donc justice donc decision d'un juge et c'est normal que suite a une decision de justice le secret bancaire ait été levé!!!
le fait que ton mari soit gendarme a certainement été un plus

cependant de toi meme sans decision de justice , il est impossible d'avoir le recto d'un cheque et meme par un huissier ( je l'ai testé) il faut impérativement comme tu le dis une requisition

[chouchou2405]

Oui mais le recto suffit car la personne n'a pas mis l'ordre le verso elle s'en moque, le nom lui suffira

oups j'avais zappé ce détail mais effectivement dans un premier temps ça peut suffire de n'avoir que le recto