Le Coin des Remboursonautes

Bonjour.
Si , à la sortie des locataires , le propriétaire fait lui-même les travaux de remise en état (style remplacement de serrure détériorée,impact sur le carrelage ,remplacement de chasse d'eau et robinetterie , remplacement de linoléum etc....),en plus de l'achat des divers objets à remplacer ,peut-il déduire du chèque de caution une certaine somme pour la main-d'oeuvre ,sachant qu'en faisant intervenir une entreprise ,le coût serait beaucoup plus important. Le locataire dit que non invoquant l'article 13.15 C.civ ????? et aussi que la jurisprudence n'admet la dette des réparations qu'à la condition qu'elle soit établie de manière incontestable (facture de professionnel).
D'avance Merci de votre réponse.

dans un premier temps ces dégats sont il notés sur l'état des lieux?
si oui dites a votre locataire que vous pouvez exiger la somme uniquement avec un devis et pas forcement une facture
donc vous allez lui présenter un devis et que la somme totale du devis sera deduite de son depot de garantie

ici
http://www.pap.fr/conseils/location/la- ... u-logement

Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux

Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur va procéder à leur réparation. Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Devis ou facture ?

Cette question fait toujours débat et les décisions de justice sont mitigées sur ce point. Cependant, une réponse ministérielle datant de 2010 précise que "la loi ne prévoit pas que le bailleur doit être en mesure de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux".

REINUAS a écrit:
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur va procéder à leur réparation. Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.

A priori si le locataire est déjà informé que le propriétaire à fait lui même les travaux
il semblerait d'apres le texte qu'on ne peux lui facturé que les materiaux

Et le temps que le propriétaire passe à réparer c'est de l'argent non

mikiti a écrit:Et le temps que le propriétaire passe à réparer c'est de l'argent non

oui mais ça veut dire que le propriétaire veux se faire payer un travail qu'il a fait
et
soit il est professionnel sous forme de société et il fait une facture
soit il le fait à titre personnel et il se fait établir un bulletin de paye avec déclaration fiscal et social
soit c'est du travail non déclaré

ça semble idiot mais c'est pourtant logique

Je suis d'accord avec toi sur le principe
A la place du propriétaire et si la caution couvre les travaux je ferais faire par un pro et ne m'embêterais pas
En plus c'est déductible des revenus fonciers

il suffit d'avoir un devis sans faire les travaux par un pro
ensuite rien n'oblige meme le propriétaire a réparer

oui,

mais dans le cas présent il semblerait que le locataire soit déjà informé que les travaux ont été ou seront effectués par le propriétaire.
si les travaux ne sont pas encore fait en effet il faut faire des devis à présenter au locataire
mais, comme il y a deja eu discussion entre propriétaire et locataire il y a risque qu’après les travaux
le locataire méfiant demande à voire la facture finale et bien que les textes n'obligent pas, à priori, le propriétaire
à la lui montrer là il y a un doute justifié qui pourrait amené un juge à obliger le propriétaire à la présentée

EDS aucune importance si le locataire demande la facture ! on n'en a pas besoin

seul le devis est pris en compte meme si si le propriétaire fait les travaux lui meme avant ou après !

Bonsoir à tous et merci pour vos diverses réponses.

En effet ,les différentes dégradations sont mentionnées sur l'état des lieux à part la chasse d'eau dont le locataire avait coupé l'arrivée d'eau ,ainsi le réservoir étant plein,lorsque nous avions testé ,le réservoir s'est bien vidé mais nous n'avions pas remarqué qu'il ne se remplissait plus.Pour la serrure de porte d'entrée ,il s'agissait d'une serrure de sécurité,le locataire nous disait avoir perdu une clef; de ce fait nous l' avions prévenu que la serrure devrait être changée à ses frais.Le jour de sa sortie il nous a rapporté une clef totalement limée (pour pas qu'on voit qu'elle était copiée),il disait l'avoir retrouvée sous le siège de sa voiture et l'aurait nettoyé avec de la pierre blanche ce qui l'a rayée.Nous avons montré cette clef à 2 serruriers qui ont confirmé qu'elle était refaite.Comme nous ne savons pas où est l'original de cette clef nous avons décidé de changer la serrure.

En effet le locataire sait que nous avons fait les travaux nous-même,nous avons joint les copies des factures d'achat et aussi déduit une centaine d'euros pour la main-d'oeuvre.Il refuse donc la déduction de cette main d'oeuvre à son chèque de caution.

Par contre ,je pourrai encore faire faire un devis pour le nettoyage des traces d'huile sur les pavés de sa place de parking ( dans l'état des lieux nous avions précisé d'éviter les fuites d'huile et à sa sortie nous avons mentionné des taches constatées) Elles ne sont pas parties avec notre nettoyage au Karcher .

Quelqu'un sait-il ce qu'est l'article 13.15 du C .civ qu'il me mentionne dans son courrier ?

Je pense qu'il doit s'agir de l'article 1315 du Code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Je pense que l'état des lieux de sortie doit permettre de prouver l'obligation pour le locataire de payer une partie des remises en état mais peut-être pas tout, hélas pour vous, comme pour la serrure ou la chasse d'eau...

Pour les taches d'huile,tu prends une raclette,style raclette à enlever la colle sous la moquette et cela marche,je viens de le faire .

Zelda a écrit:EDS aucune importance si le locataire demande la facture ! on n'en a pas besoin

seul le devis est pris en compte meme si si le propriétaire fait les travaux lui meme avant ou après !

oui zelda pour une fois nous sommes d'accord

momo35 a écrit:Pour les taches d'huile,tu prends une raclette,style raclette à enlever la colle sous la moquette et cela marche,je viens de le faire .

aucun interet de faire cela puisque le locataire est de mauvaise fois.
si ces taches sont sur l'état des lieux, un devis suffit pour retenir la somme sur le depot de garantie

eve64 a écrit:Je pense qu'il doit s'agir de l'article 1315 du Code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Je pense que l'état des lieux de sortie doit permettre de prouver l'obligation pour le locataire de payer une partie des remises en état mais peut-être pas tout, hélas pour vous, comme pour la serrure ou la chasse d'eau...

cela ne s'applique pas dans ce cas si l'état des lieux precise bien les degats
le propriétaire n'a comme seule obligation de fournir un devis de reparation

Quelques pistes avec des jurisprudences citées dans cet article de l'ANIL:
http://www.anil.org/analyses-et-comment ... -bailleur/

REINUAS a écrit:

Zelda a écrit:EDS aucune importance si le locataire demande la facture ! on n'en a pas besoin

seul le devis est pris en compte meme si si le propriétaire fait les travaux lui meme avant ou après !

oui zelda pour une fois nous sommes d'accord

Non, ce n'est pas ce que dit le texte
"Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état."

le texte dis que si c'est fait par un artisan on peut montrer un devis ou une facture
si c'est fait par le propriétaire il faut montrer la facture des matériaux
le texte ne dis pas que l'on peut montrer un devis d 'un artisan pour se faire payer les travaux
puis faire ces travaux soit même car comme je l'ai dit plus haut cela revient à se faire payer
la main d'œuvre "au noire"

s'il n'y avait eu aucun contact à ce sujet entre locataire et propriétaire on pourrait montrer un devis puis faire les travaux soit même
il y a peut de risque que le locataire vienne verifier

là il y a eu contact et le locataire sait que les travaux ont été fait par le propriétaire
donc je le vois mal ne rien dire si on lui amène un devis et même si le texte n'oblige pas le propriétaire
à montrer une facture rien n’empêche le locataire d'en faire la demande par voie de justice justifiant d'un doute
sur "l’honnêteté" de ce devis, surtout s'il y a eu des échanges écris par courrier postal ou électronique

tu auras des reponses juridiques et tres serieuses sur le forum du site netiris

Salut
expérience personnelle.
Un locataire parti, toute une pièce tapisserie entièrement à refaire, retenu totale de la garantie, les locataires nous ont fait un procès, le juge à la simple vu des photos les a déboutés immédiatement, pas eu à fournir quoi que ce soit.

Il faut voir dans quel état certains locataires laissent les appartements, c'est à vous dégouter de louer
Quant il reste la caution ça va mais quant ils ne payent pas le dernier moi on l'a dans le baba

mikiti a écrit:Il faut voir dans quel état certains locataires laissent les appartements, c'est à vous dégouter de louer
Quant il reste la caution ça va mais quant ils ne payent pas le dernier moi on l'a dans le baba

Entièrement d'accord avec toi Mikiti !

Quand je pense que j'ai déménagé récemment et que le propriétaire m'a laissé l'appartement dans un état épouvantable en me forçant la main pour que je signe un état des lieux où tout était marqué en bon état…

C'est comme dans tous les domaines il y a des bons et des mauvais mais lorsque tu loues un appart aux normes,rénové...et qu'on te le rend dans un état lamentable de saleté et déterrioré sans pouvoir réccupérer quoi que ce soit sur la caution tu te dis que ce n'est pas juste

Malheureusement pour les propriétaires (et heureusement pour les locataires) la loi va très souvent dans le sens du locataire et après il ne faut pas ce demander pourquoi dans certaines communes il n'y as pas ou peu de logement à louer !!!

C'est vrai cocola3 quand un locataire ne paie plus son loyer on ne peux même pas le mettre dehors c'est lamentable
La caf est même complice elle coupe les apl aux propriétaires si celui-ci la prévient de l'impayé
On tourne en rond dans ce pays