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de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 12:14
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de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 12:17
toutes mes excuses pour les smileys erreur
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de noisette62 » Mer 23 Juil 2014 15:27
"....n’a pas honoré ses obligations (art. 1147 du Code Civil) car en acceptant le dépôt de l'objet, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation, il s'est mis dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche, étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation...."
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... pres-vente
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de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 20:55
merci
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