Pour parler de tout et de rien.
Modérateurs: caramour, Violette70, J@28, marielala, kincha
de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 11:14
-
Aninck03
-
- Messages: 84
- Inscription: Jeu 17 Mai 2012 15:45
-
de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 11:17
toutes mes excuses pour les smileys erreur
-
Aninck03
-
- Messages: 84
- Inscription: Jeu 17 Mai 2012 15:45
-
de noisette62 » Mer 23 Juil 2014 14:27
"....n’a pas honoré ses obligations (art. 1147 du Code Civil) car en acceptant le dépôt de l'objet, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation, il s'est mis dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche, étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation...."
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... pres-vente
-
noisette62
-
- Messages: 976
- Inscription: Lun 20 Sep 2010 13:42
-
de Aninck03 » Mer 23 Juil 2014 19:55
merci
-
Aninck03
-
- Messages: 84
- Inscription: Jeu 17 Mai 2012 15:45
-
Retourner vers Discussions diverses
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 5 invités