Le Coin des Remboursonautes

bonjour,

nous avons fait en septembre 2012 un auvent au dessus de la terrasse de 17m² de notre maison

nous avons fait les déclarations nécessaires pour faire ces travaux.

Or nous ne savions pas qu'il fallait faire une déclaration de fin de travaux imprimé H1, On vient de recevoir des impôts un courrier accompagné du document H1 nous demandant de le remplir
On nous parle de hors délai etc.. nous sommes actuellement exonérés de la taxe foncières, et ils indiquent sur ce courrier que si ce document H1 n'est pas envoyé dans les 90 jours de la fin des travaux, on peut nous suspendre cette exonération voire nous donner des amendes. Or nous nous sommes à 6 mois après la fin des travaux.

nous l'avons remis aux impôts qui nous a indiqué que nous aurions dû le savoir et faire la déclaration à temps, mais peut être que pour un auvent cela passera !

Afin de se défendre en cas de problèmes, je voudrait savoir qui aurait dû nous prévenir ou nous adresser ce document ? d'après l'entreprise, les impôts auraient du nous l'envoyer à temps.

merci aux personnes qui pourront me répondre, peut-être des personnes travaillant aux impôts .

il suffisait de dire que les travaux venaient juste d'etre terminés!!!! ce n'est pas parce qu'une entreprise a fini que tout est terminé

bonsoir

ben oui, mais on a mis la date de la facture, donc trop tard !! on a voulu se dépecher à leur donner.

merci

bouli 44 a écrit:

Afin de se défendre en cas de problèmes, je voudrait savoir qui aurait dû nous prévenir ou nous adresser ce document ? d'après l'entreprise, les impôts auraient du nous l'envoyer à temps.

merci aux personnes qui pourront me répondre, peut-être des personnes travaillant aux impôts .

Comme on dit, nul n'est censé ignorer la loi.

Mais tu pourras toujours plaider la bonne foi. Tu as fais les déclarations préalables aux travaux engagés et personne ne t'a renseigné sur l'existence de cet imprimé de fin de travaux et celà ne se devine pas forcémént.

Les impôts ne sont pas devin ,c'est aux contribuables aussi à ce documenter sur ses devoirs ,en général le contribualbe est plus compétents pour connaître ses droits que ses devoirs
voici quelques renseignements concernant le dépot du H1
Vous devez déposer ces déclarations :
•au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;
•dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
•si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;
•Si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Exemple de l'exonération de 2 ans :
Pour un propriétaire dont l'habitation est achevée le 3 mars 2014, le délai de 90 jours expire le 1er juin 2014.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2014, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2015 et 2016.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2014, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2015. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2016. Vous aurez perdu un an d'exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2015, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2015 et 2016. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2016, vous perdez le bénéfice de l’exonération.

Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

bonjour,

merci de vos réponses, c'est sûr que nul est censé ignorer la loi,

j'ai appelé les impôts, d'après eux la mairie aurait dû nous l'indiquer, éventuellement même nous donner un imprimé vierge avec l'autorisation.Il a l'air de dire qu'il font plusieurs relances, et là c'était la première!

Ce n'est pas clair, en tout cas, mon dossier a l'air d'avoir été enregistré sans conséquences, du fait que c'est un auvent seulement.

Nous sommes dans une copropriété, et nous sommes pas mal de personnes à avoir eu le même problème, c'est la même entreprise qui a fait les travaux chez tous, aussi j'avais appelé l'entreprise pour savoir si c'est elle qui aurait dû nous donner cet imprimé, c'est non, pour elle c'est la mairie ou les impôts.
Pour les prochains travaux prévus chez d'autres copropriétaires de la résidence, elle va les prévenir, ce qui est bien pour eux.

bonne journée