Le Coin des Remboursonautes

BONJOUR,

mes parents agés de 79 et 81 ans veulent me donner de l'argent .Y aura t-il des frais notaire ou autre??

FRAIS POUR EUX??? ET POUR NOUS ????

MERCI DE VOTRE AIDE.

Fanchon

Bonsoir,

Peut être un début d'informations:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

Bonne soirée

Theveste

fanchon a écrit:BONJOUR,

mes parents agés de 79 et 81 ans veulent me donner de l'argent .Y aura t-il des frais notaire ou autre??

FRAIS POUR EUX??? ET POUR NOUS ????

MERCI DE VOTRE AIDE.

Fanchon

il faut te renseigner chez un notaire les conseils du notaire sont gratuits

Je connais quelqu'un dans cette situation et à moins que ça soit une "somme énorme" le mieux est de donner, par quelque biais que ce soit (le mieux en espèces, cela va de soi...), une somme "raisonnable" mensuellement, ainsi pas de trace et zéro tracas...

Mes enfants, je leur donne des claques c'est totalement gratuit !




Ok, je sors...

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
voila un extrait bonne lecture
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

oui mais dans les textes que je trouveil y a noté:

"le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;"


C'EST LA LE PROBLEME!!!!

Cela veut dire qu'après 80 ans,il n'est plus possible de faire de dons et ce qu'il, faut attendre le décès de la personne pour hériter.

theveste a écrit:Cela veut dire qu'après 80 ans,il n'est plus possible de faire de dons et ce qu'il, faut attendre le décès de la personne pour hériter.

si si c'est possible mais il n'auras pas de reduction
voila ce que j'ai trouver
Réduction en fonction de l’âge:

Les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur qui, s’apprécie à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel.
Pour les donations consenties en nue-propriété (le donateur conserve donc l’usufruit, cad le droit d’user du bien), les taux de réduction s’élèvent depuis le 1er janvier 2006 à:
- 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
- 10 % si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
Aucune réduction n’est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.

Pour les donations consenties en pleine-propriété et donations d’usufruit, la réduction des droits est de:

- 50 % pour le donateur âgé de moins de 70 ans
- 30 % pour le donateur âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans
Aucune réduction n’est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.
http://www.monconseillerpatrimoine.fr/A ... itions-106

MadStef a écrit:Mes enfants, je leur donne des claques c'est totalement gratuit !




Ok, je sors...

Attention MadStef

Tu files un mauvais coton, lis ça...

http://www.rue89.com/2013/10/18/affaire ... ule-246708

MadStef a écrit:Mes enfants, je leur donne des claques c'est totalement gratuit !




Ok, je sors...

et non madsef c 'est gratuit

avec collerette ou pas

Ce serait un don vraiment très important? Déjà le parent qui a moins de 80 ans peut donner 31000 et quelques sans que la personne qui reçoit le don n'ait à payer de droits. Après, il y a quelques abattements calculés sur ce que donnerait l'autre, pour çà lis ce qu'il y a sur impots.gouv.

Tu n'as pas à passer par un notaire, il suffit de remplir une déclaration (même s'il n'y a rien à payer, dans le cas de don de la personne de moins de 80 ans), et de la déposer au domicile de la personne qui reçoit le don. Cela permet de connaître la date de don, qui fait partir le délai de 15 ans sans avoir de droits à payer.

Bon dimanche§

bonjour,
les parents agés de - 80 ans peuvent donner chacun 31.865 € en exonération de droit une somme d'argent (et uniquement de l'argent) à un enfant majeur (art 790 g du CGI) tous les 15 ans
A coté de cela ils peuvent donner à chaque enfant en exonération de droits jusqu'à concurrence d'un abattement de 100.000 € sur 15 ans aussi (sans condition d'age, ni de bien transmis) par contre s'il s'agit de biens immobiliers il faut passer par notaire.
A savoir que l'abattement de 100.000 € sur 15 ans inclus tous les biens que tu aurais pu avoir par donation. Donc si tu as eu un bien immobilier, ou autre, sur cette période, ton abattement est déjà soit partiellement soit totalement utilisé.
Pour tout ce qui est bien mobilier (argent, titres...) il te suffit de télécharger une déclaration 2735 sur le cite impots.gouv.
La déclaration 2735 (déclaration de don manuel) permet de déclarer et les donations art 790 G et les donations ordinaires de biens mobiliers. Elle est à déposer au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (oui je sais ça surprend) dont dépend ton domicile, en double exemplaire, dans le mois de la donation.
Sinon le plus simple, c'est d'aller dans le service et on te conseillera

Avant Hollande c'était 159 000 euros et des brouettes... et la durée moins importante

MadStef a écrit:Mes enfants, je leur donne des claques c'est totalement gratuit !

Ils aiment ça ?

Bonjou r
il y a pas des fais d'enregistrement un timbre a payer ? il me semble que oui
Bonne journée

Chacun des parents peut faire un don manuel.
Dans le cas de Fanchon compte tenu de l'âge de ses parents seule, sa maman peut le faire.
Il suffit de compléter l'imprimé et de le renvoyer au service compétent qui conservera un exemplaire et en retournera un après avoir daté et apposé son tampon.
Très sérieusement à 79 ans ça me semble bien trop tard pour envisager ce système. En effet, lors du décès si
15 ans ne se sont pas écoulés à compter de la date de la donation, la somme donnée sera réintégrée dans la succession et tombera donc, dans l'actif successoral !