prospectus "limites des stocks disponible"

[annabie]

je vous lis souvent a propos de prospectus comme dernièrement celui des 100% super U dire que le magasin a refusé de commander les articles manquant hors la loi les obligent a commander la phrase sur le tract "dans la limite des stocks disponible " n' a pas lieu d'etre elle n'est valable quand cas de soldes ou de liquidation lisez cette article et contacté la DGCCRF de votre département elle confirmera mes propos bon ODR a tous : http://www.economie.gouv.fr/files/direc ... 070709.pdf

[franssou]

très intéressant !!! Merci

[jkirsch]

Les offres de type "100% remboursés" sont exclues de l'application des articles 1 et 2 de l'arrêté :

E. Publicités accordant des avantages tarifaires utilisables ultérieurement
Une publicité accordant des avantages tarifaires utilisables ultérieurement sur d’autres marchandises, sous forme de bons d’achat ou de crédits inscrits sur une carte de fidélité du magasin ou de l’enseigne, n’est pas soumise aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté.

Il semble donc que, dans ce cas, la mention "dans la limite des stocks disponibles" soit valide.