Le Coin des Remboursonautes

bonjour
je cherche un renseigement desesperement... voila j'ai des locataires qui m'envoi leur préavis car elle est mutée et donc prevois un preavis d'un mois selon la loi, or l'appartement est dans le 91 elle travaille sur paris actuellement mais va etre muté dans le 94 donc pas plus loin que la ou elle travaille actuellement....
a ton le droit d'appliquer le 1 mois de préavis dans ce cas? n'y a t-il pas une distance minimum pour que cette notion soit accepté?
merci

Ben non, elle mute, elle mute, et en plus dans un autre département, donc pas de problème.
Même si ce n'est pas loin, la distance n'a rien à voir.

De toute façon, pourquoi lui chercher des noises, en RP, dans 1 semaine, ton appartement sera reloué...

Pouk75 a écrit:Ben non, elle mute, elle mute, et en plus dans un autre département, donc pas de problème.
Même si ce n'est pas loin, la distance n'a rien à voir.

De toute façon, pourquoi lui chercher des noises, en RP, dans 1 semaine, ton appartement sera reloué...

merci de ta réponse mais je ne lui cherche pas des noises, c'est juste que je trouve bizarre que pour une mutation a 20km ou 500km il n'y ai pas de différence

benedicte5r a écrit:

Pouk75 a écrit:Ben non, elle mute, elle mute, et en plus dans un autre département, donc pas de problème.
Même si ce n'est pas loin, la distance n'a rien à voir.

De toute façon, pourquoi lui chercher des noises, en RP, dans 1 semaine, ton appartement sera reloué...

merci de ta réponse mais je ne lui cherche pas des noises, c'est juste que je trouve bizarre que pour une mutation a 20km ou 500km il n'y ai pas de différence

Non, aucune notion de distance pour une mutation, meme de quelques kilometres.. Certains utilisent d'ailleurs ce stratagème pour réduire à 1 mois un préavis en se faisant muter d'un service à un autre, c'est courant.

skyzonte a écrit:

benedicte5r a écrit:

Pouk75 a écrit:Ben non, elle mute, elle mute, et en plus dans un autre département, donc pas de problème.
Même si ce n'est pas loin, la distance n'a rien à voir.

De toute façon, pourquoi lui chercher des noises, en RP, dans 1 semaine, ton appartement sera reloué...

merci de ta réponse mais je ne lui cherche pas des noises, c'est juste que je trouve bizarre que pour une mutation a 20km ou 500km il n'y ai pas de différence

Non, aucune notion de distance pour une mutation, meme de quelques kilometres.. Certains utilisent d'ailleurs ce stratagème pour réduire à 1 mois un préavis en se faisant muter d'un service à un autre, c'est courant.

ok merci de ta réponse

D'ailleurs, pour compléter:
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Aucune notion de distance n'est précisé dans le texte.