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Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 11:38
de tetedebouc
Bonjour à toutes et à tous,

Voilà je vais me faire licencier pour faute grave, mon employeur m a parlée qu elle devait me payer les indemnités de prévoyance.


Je voudrais savoir à combien cela correspond il en somme (combien en euros) sachant que j etais sur une base de smic soit 1340e brut et le taux de prévoyance est 0.943, je suis perdue j ai un entretien avec ma patronne semaine prochaine ma je voudrais savoir combien ça équivaut avant le rdv (j ai peur qu elle me roule dans la farine).

de plus est ce que ça recule le assedic ? merci pour tous vos conseils bon apres midi ([cry])

Re: qui peut m aider ?????

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 11:48
de marioli23
Rapprochez vous de votre syndicat et de l'IT compétente qui pourra vous renseigner et qui vous exposera lors de votre 1 er RDV les motifs invoqués par votre employeur.

Faites vous impérativement accompagner par un représentant de votre syndicat puis préparez votre défense quand vous connaitrez les motifs.

Le liecenciement est-il justifié? Pour les indemnités de prévoyance je vois pas trop... Est vous en congés maladie?

Re: qui peut m aider ?????

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 16:58
de marilou
Voici un lien qui donne une idée des divers licenciements
http://www.toutpourchanger.com/?post/20 ... ns-chomage

Re: qui peut m aider ?????

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 17:27
de Rémy 77-RP
marioli23 a écrit:Rapprochez vous de votre syndicat et de l'IT compétente qui pourra vous renseigner et qui vous exposera lors de votre 1 er RDV les motifs invoqués par votre employeur.

Faites vous impérativement accompagner par un représentant de votre syndicat puis préparez votre défense quand vous connaitrez les motifs.

Le liecenciement est-il justifié? Pour les indemnités de prévoyance je vois pas trop... Est vous en congés maladie?


la question de tetedebouc ne semble porter que sur la portabilité des droits de la prévoyance, pas sur son licenciement en lui meme

si tu n'as pas de mutuelle, il n'est pas utile d''accepter la portabilité, cela n'apporte pas grand chose a mon sens

en tout cas cela n'a rien a voir avec les ASSEDIC

si tu veux néanmoins connaitre le montant c'est ton brut mensuel * ton tx salarial + csg/rds sur la ^partie patronale, le tout multiplié par le nombre de mois, 9 maximum

dans tous les cas ton employeur te donnera le mtt avec le détail je jour de ton départ et tu devras donner ta réponse dans les 10 jours et il est strictement interdis de répondre le jour même

Rémy

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 17:35
de helene37
Ne restez pas seule, faites-vous accompagner par un délégué syndical pour l'entretien (je vous conseillerais un homme pour équilibrer les forces masculin/féminin)
N'y allez pas avec votre conjoint, votre cousin, ni une copine: il ne faut pas d'affectif, une personne extérieure c'est indispensable
Si vous n'êtes pas syndiquée, pas grave, contactez vite, vite un syndicat de votre choix, un national, CGT, CFDT, FO, pas un autonome, et pas forcément quelqu'un de votre entreprise.
1) c'est un témoin de ce qui se dira, pas votre parole contre celle de l'employeur
2) vous y avez droit
3) tout sera écrit, il y veillera
4) il sera à même de dédramatiser, de voir si la faute grave peut être discutée, voire requalifiée, bref si elle existe vraiment.
Je ne sais pas si vous pouvez reculer la date de l'entretien, il faut le préparer
Avez-vs déjà reçu une lettre recommandée?
Bon courage

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 18:18
de herant62
([danger]) ([danger])
Si licenciement pour faute grave, tu n'as pas le droit au assedic.
Demande plutot un licenciement conventionnel, tu as le droit à une indemnite en fontion de ton ancienneté plus le chomage

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 18:34
de marioli23
Faux : c'est uniquement pour faute lourde que tu n'as pas droit aux indemnités

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 19:14
de cyssouh
quel que soit la faute tu seras indemnisé !!!
Je me suis fais licencié pour faute grave (abandon de poste) et j'ai perçus les assedic j'avais demandé au monsieur qui m'avait reçu ce qu'il en était "pour faute grave"
il m'a repondu peu importe la fautre vous etes payé !

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Mer 29 Aoû 2012 19:35
de marioli23
Pour faute lourde (cas extrème) : 0 indemnité.

Il serait bien d'avoir le retour de la personne qui a posé le sujet. ([coche])

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 09:15
de marilou
La personne concernée dit "faute grave".
Penser aux indemnités c'est une chose... Retrouver du travail suite à ce genre de licenciement devrait poser
de sérieux problèmes !
Je ne sais dans quelle tranche d'âge est la personne mais elle a du souci à se faire.
Avoir du boulot par les temps qui courent et le perdre pour faute ce n'est pas rien, alors il ne faut pas aller pleurer partout !

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 09:38
de cyber.daria
En cas de licenciement tu as droit a plusieurs indemnités :

indemnité de licenciement : sous condition d' ancienneté (au moins 2 ans)
Indemnités compensatrice de congés payés : le solde de tes droits a congés : cela décale d'autant le début de la prise en charge par pole emploi

l'indemnité de prévoyance je sais pas ce que c'est ! .... peut etre la portabilité oui .... fait toi bien expliquer ce que c'est par ton employeur !

de toutes facons tu as 2 mois apres le reglement de ton salaire pour contester les sommes qui te seraient dues
Bon courage a toi

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 10:04
de marioli23
Des indemnités de prévoyance sont versées en cas de licenciement pour... inaptitude. C'est pour cette raison qu'il faudrait davantage d'explications de l'auteur du post.

Pour répondre à Marilou, certes, retrouver du boulot n'est pas facile (surtout en cette période) mais sur le cv, tu n'indiques pas ''licenciement pour faute grave''. De plus, tous les chefs d'entreprise n'appellent pas l'ancien employeur pour connaitre le salarié potentiellement embauché. Et on ne connait pas les fautes reprochées.

Enfin, concernant les mutuelles d'entreprise, en cas de licenciement, le salarié peut bénéficier pendant un certain laps de temps la couverture complémentaire santé (durée du contrat de travail ou 9 mois maximum).. Je schématise
([coche])

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 12:06
de tetedebouc
Merci à toutes et à tous !!!

je ne sais pas si ça vaut le coup je me suis référée à Rémi mais je ne pense pas que ce soit la bonne méthode de calcul ....

par contre je dois percevoir les assedic du fait que c'est une faute grave mais je n ai pas l intention de profiter du systeme je voudrais juste changer de voie car secretaire payée au smic et 2 enfants en bas age ça ne vaut pas le coup de travailler dans cette branche quand on doit payer 3.6e de repas par jour par enfant à la cantine et les frais de nourrice je trouve pas ça top en tout cas merci pour tous vos conseils et si pour les matheux voici mon taux brut soit 1325e (base smic)* par le taux salarial 0.915 * 9 (car 9 mois max) mais ça me parait énorme c'est pour ça je ne pense pas que ce soit ça comme calcul !!! ([interrogation])

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 13:07
de imitation
tetedebouc a écrit:Merci à toutes et à tous !!!

je ne sais pas si ça vaut le coup je me suis référée à Rémi mais je ne pense pas que ce soit la bonne méthode de calcul ....

par contre je dois percevoir les assedic du fait que c une faute grave mais je n ai pas l intention de profiter du systeme je voudrais juste changer de voie car secretaire payée au smic et 2 enfants en bas age ça ne vaut pas le coup de travailler dans cette branche quand on doit payer 3.6e de repas par jour par enfant à la cantine et les frais de nourrice je trouve pas ça top en tout cas merci pour tous vos conseils et si pour les matheux voisi mon taux brut soit 1325e (base smic)* par le taux salarial 0.915 * 9 (car 9 mois max) mais ça me parait énorme c pour ça je ne pense pas que ce soit ça comme calcul !!! ([interrogation])


si ton salaire est de 1325€, le calcul est bien le suivant:
1325 * 0.915% * 9 soit 109€ en tout (ne pas multiplier par 0.915 !). La dessus il faut également payer la CSG/CRDS sur la participation patronale mais ça ne devrait pas faire plus de 10€.
Ne pas oublié non plus que c'est mutuelle ET prévoyance obligatoirement (modifier le taux dans le calcul précédent suffira)

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 13:39
de CaramelG
Le licenciement pour faute grave: procédure et effets

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs.

Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard du salarié.

1. Définition de la faute grave

Selon la Cour de cassation, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise »
(Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867).

A la différence de la faute simple, la faute grave implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.

Par ailleurs, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne suppose pas que le salarié ait agi avec une intention de nuire.

En définitive, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

2. Exemples de fautes graves

Il n’existe pas de catalogue de fautes graves ou de comportements fautifs, mais des exemples tirés de la jurisprudence.

Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que constituaient une faute grave les comportements suivants :

- Le non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d'horaires de travail (Cass. Soc. 15 novembre 2005, n° 03-45005) ;
- Le fait, pour une d'aide médico-pédagogique, de jeter volontairement de l'eau sur une résidente handicapée particulièrement vulnérable (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-65255) ;
- Le fait de tenir des propos très critiques à l'encontre de l’employeur en présence d'une cliente (Cass. Soc. 9 avril 2008, n° 06-46171) ;
- L’abandon de poste (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n° 08-43327) ;
- La tenue de propos injurieux et menaçants à l’égard d’un client de l'entreprise (Cass. Soc. 13 juillet 2010, n° 09-42127) ;
- Les actes de violences d’un salarié à l’égard d’un collègue (Cass. Soc. 22 octobre 2008, n° 07-43551).

Des circonstances telles que l’ancienneté du salarié ou le comportement de l’employeur peuvent atténuer le caractère de gravité de la faute alléguée.

En définitive, quels que soient les faits reprochés au salarié, la Cour de cassation contrôle si ceux-ci sont d’une importance suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise.

3. Sanction et prescription des faits fautifs

Il résulte de l’article L. 1332-4 du Code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

La connaissance des faits par l’employeur doit être comprise comme l’information exacte sur la réalité, la nature et l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Selon la Cour de cassation, ce délai n’est pas suspendu ou interrompu par la maladie du salarié (Cass. Soc. 13 juillet 1993, n° 91-42964).

Par conséquent, l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable à son éventuel licenciement dans ce délai.

A défaut, le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Enfin, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail).

Ici encore, ce délai de 3 ans court à compter de la date de la convocation du salarié à l’entretien préalable.

4. Procédure du licenciement pour faute grave

La mise à pied à titre conservatoire

La mise à pied à titre conservatoire peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur demande au salarié de ne plus se rendre à son poste de travail dans l’attente de la décision à intervenir.

L’employeur qui reproche une faute grave au salarié n’a pas l’obligation de prononcer à son égard une mise à pied à titre conservatoire.

Toutefois, cette mesure s’impose en pratique, puisque la faute grave implique que le maintien du salarié dans l’entreprise n’est plus possible.

La mise à pied à titre conservatoire a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution du contrat de travail.

En pratique, elle est notifiée au salarié en même temps que sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

En revanche, si l’employeur estime finalement que les faits ne justifient qu’un licenciement pour faute simple, le salarié peut prétendre à la rémunération correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire (Cass. Soc. 3 février 2004, n° 01-45989).

b. L’entretien préalable

De manière classique, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement.

Il est rappelé que l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L. 1232-2 du Code du travail).

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit indique les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.

c. L’incidence de dispositions conventionnelles

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de licenciement pour faute.

A titre d’exemple, certaines conventions collectives prévoient que le licenciement pour faute grave ne peut être décidé qu’après la saisine d’un conseil de discipline, appelé à donner son avis préalable sur le licenciement envisagé.

Ces garanties conventionnelles constituant des règles de fond, leur violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit donc respecter scrupuleusement les dispositions conventionnelles qui sont applicables à son entreprise.

d. La notification du licenciement

La notification du licenciement pour faute grave ne peut intervenir au plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement pour faute grave ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Ici encore, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions impératives pour l’employeur.

5. Indemnités dues au salarié

La faute grave est privative d’indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

Par ailleurs, elle ne donne pas droit, au profit du salarié, à l’indemnité de licenciement (article L. 1234-1 du Code du travail).

Certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n’est pas privatif d’indemnité de licenciement et/ou de préavis.

En ce cas, ces dispositions conventionnelles doivent être respectées par l’employeur.

Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés et à la portabilité de son droit individuel à la formation (article L. 6323-17 du Code du travail) et de sa prévoyance complémentaire (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).

Enfin, contrairement à une croyance parfois répandue, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre aux allocations d’assurance-chômage.

Me Xavier Berjot xavier-berjot

Avocat Associé - Société d'Avocats JBV

www.jbv-avocats.com

Re: Indemnités prévoyance suite licenciement pour faute gra

UNREAD_POSTPosté: Jeu 30 Aoû 2012 18:37
de co.rica
marioli23 a écrit:Faux : c'est uniquement pour faute lourde que tu n'as pas droit aux indemnités


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