question enseignant et auto-entrepreneur

[troisamours]

Bonjour,

mon mari est enseignant de l'éducation nationale.

Une entreprise privée voudrait profiter de ses compétences en dessin assisté par ordinateur et lui indique que le seul moyen de le rétribuer est qu'il puisse émettre des factures.

Ils lui ont donc dit qu'il fallait qu'il se mette auto-entrepreneur.

N'y connaissant rien, nous recherchons des informations.

Voici mes questions :

- Est-ce que cette création engendre un cout ?

Ils veulent le rétribuer 3000 € pour cette activité pour la première année, j'ai vu sur le net qu'il serait taxé à hauteur de 700€ est-ce bien cela ?

J'ai vu qu'il fallait créer un compte bancaire séparé, faut-il qu'il se crée un salaire ou qu'il déclare toute sortie de ce compte pour se payer ?

L'an prochain, ils risquent de lui demander des modifications de ce qu'il 'aura fait ce qui pourrait lui rapporter moins de 200 € sur l'année. Sera-t-il taxé et si oui de combien ? car j'ai vu sur le net qu'il y avait une nouvelle loi et que sans chiffre d'affaire il y avait une taxe minimale de 270 € est-ce vrai ?

Si il ne fournit plus rien (donc pas de facture), j'ai vu que le régime d'autoentrepreneur cesse automatiquement au bout de 3 ans, cela engendre quoi (frais, papier ?)

si c'est vrai, si au bout de plusieurs années > 3ans on le recontacte pour le faire travailler de nouveau, il faut refaire des démarches de création ?

merci pour vos réponses ou les coordonnées de personnes qui pourraient répondre à mes questions


nous avons fait un mail à l'urssaf, voici leur réponse qui ne nous avance pas trop dans la compréhension :



Bonjour,

J’accuse réception sur votre courriel du 12 août 2012 relatif au régime micro-entrepreneur/ auto-entrepreneur.

Je vous informe que vous pouvez trouver, sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr rubrique Documents utiles des informations :

D’ordre général (sur les conditions à remplir, les modalités d’immatriculation, de déclaration et de paiement, les taux de cotisations, etc…) sur ce régime dans « Le point sur … le régime micro-entrepreneur »,

Sur « les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur »,

Su les obligations comptables « livre achats-recettes »,

Sur Les factures « facturier ».

En ce qui concerne les questions sur la contribution foncières des entreprises et le montant minimales à payer en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, je vous invite à interroger le service des impôts des entreprises.

Je vous signale que l’article L.133-6-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’Organisme de Sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé.

J’attire votre attention sur le fait que l’Urssaf n’est pas liée par la qualification d’auto-entrepreneur et que si elle constate que les personnes interviennent en réalité en qualité de salariés, elle pourra requalifier les prestations en contrats de travail et sera fondée à engager des poursuites pour dissimulation d’emplois salariés.

Le régime auto-entrepreneur a été crée pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime n’a pas été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Comme tous les entrepreneurs individuels les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l’exerce a pris librement l’initiative de la créer ou de la reprendre, qu’il conserve l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Certes, il existe un principe juridique de présomption simple d’absence de contrat de travail lorsqu’une entreprise est régulièrement immatriculée ou déclarée. Toutefois, et selon une jurisprudence constante, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités..) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Est considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. Il est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Chambre sociale de la Cour de cassation « Société générale » du 13 novembre 1996).

En cas de doute sur la situation de salarié ou de non salarié, vous devez saisir la CPAM dont vous relevez en indiquant : votre état civil complet, les conditions exactes d’exercice de votre activité, les modalités de rémunération.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

Ce qui me chiffonne ce sont les paragraphes en gras.... si l'entreprise ou mon mari ont un controle urssaf ou autre, j'ai peur de ce que mon mari risque....


merci de votre aide

[edenlove]

Bonjour
je ne connais pas vraiment sur le régime d 'AutoEntrepreneur mais en tant que fonctionnaire, votre mari a des obligations déontologiques et normalement un fonctionnaire doit aviser son ministère de tutelle, des activités rémunérées hors de son fonctionnariat surtout dans le secteur marchand. Et de mémoire, Marylise Lebranchu ex ministre de la Fonction Publique a fait passer une loi interdisant aux fonctionnaires l' activité d'AutoEntrepreneur. Donc attention aux contrôles et sanctions si vous passez outre.

[Arthémisia]

Bonjour,
Je suis moi -même enseignante de l'Education Nationale et donne en parallèle des cours dans une association dans laquelle je suis rémunérée directement par mes élèves.
Je me suis donc inscrite en tant qu'auto-entrepreneur. J'ai eu tous les renseignements nécessaires auprès des services de l'URSSAF.

Pour avoir le droit de donner des cours hors de l'Education nationale, il m' a fallu demander l'accord de mon inspecteur...accord à renouveler à chaque rentrée des classes. Je crois savoir qu'il y a un quota (horaires ou salaire...je ne sais plus) à ne pas dépasser pour obtenir cet accord.

Que votre époux en parle avec son chef d'établissement.

Cordialement,

[helene37]

Une fois l'accord de l'académie etc obtenu, fFaites tout de même attention:
pour un projet de travail ponctuel: enseignements ou autre, pas de souci
Pour du suivi, par exemple une intervention sur l'année scolaire dans une association, celle-ci doit obligatoirement salarier l'employé, l'URSSAF considère sinon que c'est un travail salarié déguisé, d'où amende si contrôle..... j'en connais qui ont eu ce problème.
Dans tous les cas, mieux vaut aller d'abord à l'URSSAF pour savoir avant
Bon courage

[troisamours]

en fait c'est pas pour faire de l'enseignement

c'est pour faire des dessins de matériels électriques (interrupteurs, goulotte, fils, contacteur.... ) et l'entreprise va les intégrer dans un logiciel qu'elle va ensuite vendre aux lycées et aux profs d'électricité pour faire cours au élèves...

cela a l'air tellement compliqué de se mettre (et inquiétant) auto-entrepreneur qu'il va, je pense, choisir de faire les dessins gratuitement...

[troisamours]

y'a peut-être une solution plus simple : faire un ""contrat"" de droit d'auteur...

je fais de nouvelles recherches

[helene37]

Et le statut de BNC bénéfices non commerciaux?

[estragon]

Les BNC concernent les professions libérales.

[edenlove]

Attention :
Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, un fonctionnaire a l'interdiction de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation à régime spécifique (travailleur indépendant, professions artisanales ou industrielles et commerciales, auto-entrepreneur).

En savoir plus sur : http://www.assistant-juridique.fr/fonct ... reneur.jsp

Par conséquent, on ne peut pas être auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps plein si vous décidez de le faire maintenant. Ceux qui ont obtenu la permission
d 'être AE avant la loi du 20 avril 2016 le restent. On peut déplorer cette loi mais c'est comme ça, la gauche veut que tout les fonctionnaires se consacrent uniquement à leur emploi à temps plein.