Habituellement, je recevais ma facture d'eau en Mai ( date de facture 04 mai) et j'avais un mois pour régler la facture ( date limite de paiement 4 juin).
Cette année, je reçois ma facture par la poste le 7 mai (date de facture du 04 Mai) mais date limite de paiement fixe au 20 Mai ( soit 16 jours au lieu de un mois auparavant). De plus, une délibération du conseil municipale fixe une pénalité de 10€ hors taxes, en cas de non paiement á la date limite.
Y a t'il une réglementation particulière fixée par la loi en matière de délais de paiement pour les factures d'eau ( somme qui doit être réglée á ma mairie, et á l'ordre du trésor public), à moins que ce genre de facture gérée par la mairie ait une dérogation particulière qui leur donne le droit d'imposer une date limite de paiement.
Merci pour vos lumières ( même s'il s'agit d'eau !)
Bonne soirée à tous.
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