mutuelle professionnelle...

[beadamepouf]

bonjour
j ai entendu en debut de semaine la nouvelle loi sur les mutuelles employeurs
qui soi disant sont un avantages pour les salaries!
donc depuis 2013 la part patronale va etre a declarer dans les impots sur le revenu .
de plus beaucoup d ouvriers n ayant pas les moyens de se payer une mutuelle
celle ci va devenir obligatoire en 2016!!! mais ou est donc finalement l avantage pour nous?
dans mon cas je n ai pas eu le choix lors de mon embauche de prendre cette mutuelle mais
de ma poche cela me coutait 14 euros par mois, mon employeur mettait 86 euros soit au total
une mutuelle a 100 euros par mois je trouve cela cher mais bon
et maintenant jvais devoir declarer les 86 euros sur mes revenus!ca risque de me faire sauter de tranche!
je pense que pas beaucoup de gens ont realisé, car autour de moi pas beaucoup sont au courant!
J aimerai savoir si les personnes qui beneficient de la cmu ( et bien d autres aides)vont devoir comme nous la declarer...

[marioli23]

Béa,
C'est la fraction des cotisations versées par l'employeur (couverture des frais de maladie, maternité et accident ) qui devient imposable.

[beadamepouf]

Béa,
C'est la fraction des cotisations versées par l'employeur (couverture des frais de maladie, maternité et accident ) qui devient imposable.

salut mario
ca veut dire quoi?

[noisette62]

Mes parents aussi ont une mutuelle obligatoire.
Ce qui est entre maintenant dans les revenus à déclarer c'est la part versée à l'employeur pour cette mutuelle, donc pour toi je pense pour l'année 86 € x 12.

Grâce à ce tour de passe-passe , l'année prochaine mon petit frère en fac n'aura plus droit à sa bourse

[marmotte52]

bonjour
j ai entendu en debut de semaine la nouvelle loi sur les mutuelles employeurs
qui soi disant sont un avantages pour les salaries!
donc depuis 2013 la part patronale va etre a declarer dans les impots sur le revenu .
de plus beaucoup d ouvriers n ayant pas les moyens de se payer une mutuelle
celle ci va devenir obligatoire en 2016!!! mais ou est donc finalement l avantage pour nous?
dans mon cas je n ai pas eu le choix lors de mon embauche de prendre cette mutuelle mais
de ma poche cela me coutait 14 euros par mois, mon employeur mettait 86 euros soit au total
une mutuelle a 100 euros par mois je trouve cela cher mais bon
et maintenant jvais devoir declarer les 86 euros sur mes revenus!ca risque de me faire sauter de tranche!
je pense que pas beaucoup de gens ont realisé, car autour de moi pas beaucoup sont au courant!
J aimerai savoir si les personnes qui beneficient de la cmu ( et bien d autres aides)vont devoir comme nous la declarer...

Sur ta prochaine déclaration d'impôts tu n'auras rien à ajouter puisque le bon montant sera inscrit sur ta feuille ! (par contre, tu
auras une différence entre le cumul de tes salaires imposables à fin décembre 2013 sur ta dernière feuille et le montant reporté sur ta feuille d'impots,
différence qui correspondra à tes 86 X 12)

[marielala]

Tous les messages qui étaient hors sujet (polémique) ont été supprimés. Merci SVP de vous en tenir au sujet initial.

[gone69]

1 - tu as 1 086 euros que tu ne sors pas de ta poche. Pour 100 euros par mois, je pense que tu dois avoir une mutuelle plus que correcte.
2 - Quand tu changes de tranche d'imposition, surtout pour quelques dizaines voire centaines d'euros, celà ne signifie que ton impot va fortement progresser. Par la méthode de calcul de l'impot et son systéme de décote, seule la somme au delà de la tranche est soumise au nouveau taux.

[Halias]

celle ci va devenir obligatoire en 2016!!! mais ou est donc finalement l avantage pour nous?

voici l'explication concrete sans aucune polémique

ceci a pour but de ramener l'égalité entre tous les salariés ( ce qui ne sera pas le cas meme avec cette mesure) ce n'est donc pas un avantage pour tous

l'egalité veut aussi etre la meme pour le calcul du quotient familial qui permet de calculer les aides.

exemple famille A qui a une mutuelle d'entreprise
salaire brut 1000 euros il cotise sur 1000 euros il perçoit 800 euros net
le patron prend en charge une partie de la mutuelle ( prenons comme exemple la moitié soit 50 euros si la mutuelle est de 100 euros)
le salarié a la fin du mois percevra en net 750 euros et son quotient familial sera calculé sur 750 euros

famille B qui n'a pas de mutuelle d'entreprise percevra 800 euros par mois son quotient familial sera calculé sur 800 euros ( donc plus elevé que famille A donc moins d'aides potentielles) cependant tout les mois il devra payer la totalité de sa mutuelle a part
son salaire sera donc amputé de 100 euros et il ne lui restera plus que 700 euros

donc double peine pour lui, moins de revenus mais QF plus elevé

a partir de l'an prochain la mutuelle pro sera obligatoire pour tous mais aussi dans le but de diminuer les aides pour tous, les cotisations seront ainsi calculées sur la part de la mutuelle payée par l'employeur ( comme si c'était un salaire)

[Halias]

et maintenant jvais devoir declarer les 86 euros sur mes revenus!ca risque de me faire sauter de tranche!

non ce seront les cotisations qui seront imposables pas les 86 euros soit environs 17 euros par mois

[montolivet]

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature imposable. Les 13 millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux ect ect

[marioli23]

'' Sous quelles conditions un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

•Si la mutuelle est issue d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, ou encore d'un référendum interne ayant remporté la majorité des voix, un salarié ne peut refuser d'adhérer ou de cotiser au régime.
•Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire.
•Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.
•Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Si la durée du CDD est inférieure à 12 mois, cette dispense est de droit. Si le CDD dure 12 mois ou plus, l'employeur peut contester la dispense.
•Un salarié à temps partiel a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.''

[mikiti]

Des assureurs vont faire la tronche car les gens vont résilier leur mutuelle

[Halias]

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature imposable. Les 13 millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux ect ect

tu me fais douter!! sur la part employeur ou sur les cotisations?

[Halias]

Des assureurs vont faire la tronche car les gens vont résilier leur mutuelle

ou diminuer leurs garanties
je ne serai pas concernée mais pour mon fils son employeur a l'intention de prendre une mutuelle le plus bas possible, donc il gardera la sienne mais avec des remboursements moindres
avec le cumul des 2 il devrait s'en sortir mieux qu'avant je pense

[montolivet]

Des assureurs vont faire la tronche car les gens vont résilier leur mutuelle

surement pas car tu n'a pas le choix ,et ces mutuelles de groupes sont obligatoires,elles te sont imposées par l'employeur.Cestune loi FILLION (le president des mutuellesde groupe est le frere de SARKO

[montolivet]

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature imposable. Les 13 millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux ect ect

tu me fais douter!! sur la part employeur ou sur les cotisations?

il n'y a pas à douter, c'est l avantage en nature qui est imposable. Et l'avantage en nature est la participation patronale.

[Halias]

tu as raison d'ailleurs mon exemple va bien dans ce sens

[noisette62]

surement pas car tu n'a pas le choix ,et ces mutuelles de groupes sont obligatoires,elles te sont imposées par l'employeur.Cestune loi FILLION (le president des mutuellesde groupe est le frere de SARKO

montolivet

Exact ! mes parents mutuelle obligatoire des employés de sécu Malakoff du groupe Malakoff Médéric à sa tête Guillaume Sarkosy
Et la vôtre de mutuelle obligatoire c'est quoi

[noisette62]

surement pas car tu n'a pas le choix ,et ces mutuelles de groupes sont obligatoires,elles te sont imposées par l'employeur.Cestune loi FILLION (le president des mutuellesde groupe est le frere de SARKO

montolivet

Exact ! mes parents mutuelle obligatoire des employés de sécu Malakoff du groupe Malakoff Médéric à sa tête Guillaume Sarkosy
Et la vôtre de mutuelle obligatoire c'est quoi

Avec une mutuelle obligatoire on ne peut pas faire jouer la concurrence, ni ajuster sa mutuelle en fonction de ses besoins, des garanties parfois inutiles ou qu'on ne prendrait pas car pas en rapport avec nos moyens ou alors avec des options supplémentaires pas données : super la liberté

[MAGGY]

Sur ta prochaine déclaration d'impôts tu n'auras rien à ajouter puisque le bon montant sera inscrit sur ta feuille ! (par contre, tu
auras une différence entre le cumul de tes salaires imposables à fin décembre 2013 sur ta dernière feuille et le montant reporté sur ta feuille d'impots,
différence qui correspondra à tes 86 X 12)

Bonsoir,

Ma mutuelle est bien inclus dans mon net imposable 2013.

Donc vérifier bien avant de faire sa déclaration aux impôts.

[mikiti]

Des assureurs vont faire la tronche car les gens vont résilier leur mutuelle

surement pas car tu n'a pas le choix ,et ces mutuelles de groupes sont obligatoires,elles te sont imposées par l'employeur.Cestune loi FILLION (le president des mutuellesde groupe est le frere de SARKO

C'est ce que je dis ,puisque ces mutuelles sont obligataoires tu vas résilier ta mutuelle perso

Ma fille avait une mutuelle avant d'être embauchée dans sa boîte qui lui imposait leur mutuelle (trés bien du reste) et bien elle a résilié la sienne

C'est clair comme ça

[kelian]

'' Sous quelles conditions un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

•Si la mutuelle est issue d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, ou encore d'un référendum interne ayant remporté la majorité des voix, un salarié ne peut refuser d'adhérer ou de cotiser au régime.
•Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire.
•Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.
•Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Si la durée du CDD est inférieure à 12 mois, cette dispense est de droit. Si le CDD dure 12 mois ou plus, l'employeur peut contester la dispense.
•Un salarié à temps partiel a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.''

en pratique tout ça ....

je travaille en cabinet comptable et pour supprimer de la base des cotisations un employé en cdd c'est la galère, surtout dans la branche restauration, chaque cdd de plus d'un mois doit cotiser....

l'employeur est relancé par les organismes.....