de filou63 » Dim 15 Jan 2017 15:31
Jean-Pierre ABBADIE Mandataire Judiciaire 4 place du Château Vieux BP 10302 64103 BAYONNE
AVIS DE DECLARATION DE CREANCE
V/Réf :
BAYONNE, le 13 janvier 2017
Madame, Monsieur,
Par jugement en date du 04/11/2016, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de : SASU X-GEM 9 RUE DE LA NEGRESSE 64200 BIARRITZ
En application des articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce, je vous informe que la SASU X-GEM a porté votre créance sur la liste certifiée de ses créanciers pour un montant de : - 15 €
Si le montant de votre créance est bien de 15 €, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.
Votre créance est bien enregistrée à l’état du passif de cette société pour la somme de 15 €.
En application de l’article L 622-24 du Code de Commerce vous pouvez ratifier la déclaration, pour le montant cidessus, faite en votre nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance en procédant à une déclaration de créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication de ce jugement au B.O.D.A.C.C. (délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine) à peine de forclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 622-21 du Code de Commerce, vous trouvez ci-après la reproduction des textes relatifs aux formalités : de déclaration de créance et relevé de forclusion, des procédures en revendication et restitution, de nomination des contrôleurs.
Il ne pourra être donné d’information sur l’issue de la procédure avant plusieurs mois.