Remboursement de l'affranchissement

[Pierredo62]

Binjour,
Je reçois actuellement des courriers émanant de la société France Abonnements stipulant que la législation n'oblige plus la société organisatrice à rembourses les frais d'affranchissement et que cette mention ne figure plus dans leurs règlements. J'ai cherché des infos sur le web mais n'ai rien trouvé. Qu'en est-il ?

[helene37]

Il me semble que ça n'a jamais été obligatoire, on ne voit pas toujours écrit "remboursement du timbre" ni même "remboursement sur demande", je mentionne que je veux qu'on me paie le timbre, mais j'en reçois assez peu

[Pierredo62]

Bonjour helene37,
Merci de ta réponse.
Effectivement, ce n'était pas une obligation mais je demandais le remboursement lorsque cela était précisé dans le règlement et j'ai souvent obtenu satisfaction. Je voulais simplement dire que, comme pour les jeux concours où l'obligation de gratuité forçait les sociétés à rembourser les frais d'affranchissement sur demande, il semblerait que le non-remboursement devienne la généralité. La législation "aurait" d'ores et déjà été modifiée en ce sens pour les jeux. Si c'est le cas, je crains que cela ne s'étende à toutes les offres de remboursement.

[Janola33]

La loi sur les loteries a été abrogée en 2014.
source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Loterie

Le remboursement du timbre ne semble plus une obligation, juste une possibilité.

Les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion (surtaxés ou non) ne sont pas considérés comme un sacrifice financier lorsqu’ils sont nécessaires à la participation d’une loterie radiodiffusé ou télévisée, ou d’une publication de presse. Ils doivent pouvoir être remboursés et cette information doit avoir été portée à la connaissance du consommateur. Dans les autres cas, il y a sacrifice financier pouvant engendrer l’interdiction de la loterie